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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Decret no 91-875 du 6 septembre 1991. application
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la crise que connaissent les collectivites territoriales en matiere de recrutement de cadres administratifs competents, en raison d'un niveau de remuneration particulierement dissuasif : pour le meme motif, celles-ci eprouvent, par ailleurs, les pires difficultes a conserver leurs cadres en poste. Le decret no 91-875 du 6 septembre 1991, pris a la suite de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 et dont l'article 13 permet aux collectivites territoriales de fixer librement les regimes indemnitaires applicables a leurs agents, a substantiellement modifie les grandes orientations posees par cette derniere, qui tirait en particulier les consequences du principe de libre administration des collectivites territoriales dans les limites fixees par la loi. Il en resulte notamment un rapprochement abusif et particulierement conteste entre les attaches territoriaux et les attaches de prefecture, a quoi s'ajoute une grande disparite entre les filieres administratives et techniques, induisant ainsi de tres grosses differences indemnitaires. Aussi il demande ce qui est envisage (abrogation ou substantielle modification du decret no 91-875) afin de pallier une telle derive prejudiciable, a la suite de tant d'autres mesures, a la motivation des cadres administratifs en place.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret d'application no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 l'a ete conformement a l'avis du Conseil d'Etat siegeant en Assemblee generale, qui a estime que les termes de la loi rendaient indispensable l'intervention d'un decret afin de preciser les conditions de sa mise en oeuvre. Le decret du 6 septembre 1991 permet de concilier les aspirations legitimes des elus a disposer de marges de manoeuvre pour fixer les primes de leurs agents selon les specificites de leurs fonctions avec le souci du Gouvernement de preserver l'unite et la coherence d'ensemble des trois fonctions publiques. C'est ainsi que le decret du 6 septembre 1991, tout en fixant une grille d'equivalence avec la fonction publique de l'Etat des fonctions exercees par les differents grades des cadres d'emplois, offre egalement aux elus, dans son article 5, la possibilite de moduler les regimes indemnitaires de leurs agents en fonction de criteres qu'ils determineront librement. Par ailleurs, s'il est exact que le decret du 6 septembre 1991 aboutit a differencier les niveaux des regimes indemnitaires selon les grades et les filieres administratives ou techniques, c'est en raison meme de la reference aux services de l'Etat introduite par la loi du 28 novembre 1990. Les regimes indemnitaires varient en effet au sein de l'Etat selon la nature des fonctions et du service, administration centrale ou service exterieur, dans lequel elles sont exercees. Enfin, il doit etre souligne que les niveaux de prime qui pourront etre accordes en application du decret du 6 septembre 1991 aux fonctionnaires territoriaux ne sont pas globalement moins avantageux que ceux resultant des textes anterieurs, et qu'ils sont meme au contraire, dans certains cas comme celui des administrateurs territoriaux, beaucoup plus importants. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur les principes fixes par le decret du 6 septembre 1991, meme s'il est soucieux de maintenir une concertation active sur les consequences et difficultes eventuelles liees a son application.
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