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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Ligot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la diminution, en 1992, des credits inscrits au chapitre 46-92 du budget des affaires sociales et de l'integration. Cette decision aboutit a remettre en cause les droits fondamentaux des personnes handicapees. Il lui demande que le mode de revalorisation de l'allocation d'adulte handicape soit enfin fixe et que l'on ne se contente plus de proroger l'indexation sur l'evolution previsionnelle des prix, ce que l'on fait a titre derogatoire depuis plusieurs annees. La reconduction de l'indexation sur cette base est contestable puisque le Gouvernement tient pour acquis une disposition legislative qui ne figure dans aucun projet de loi. Il lui demande egalement, etant donne la situation particuliere des personnes handicapees qui sont dans l'impossibilite de se procurer d'autres ressources, de dissocier le mode de revalorisation de l'allocation d'adulte handicape de celui des retraites et de faire en sorte que cette allocation evolue plus favorablement que les retraites de base.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pensions et allocations versees aux personnes invalides ou handicapees sont revalorisees au 1er janvier et au 1er juillet de chaque annee. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution previsible des prix afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Ainsi, sur les trois dernieres annees (1988, 1989 et 1990), l'evolution du pouvoir d'achat des pensions a ete tres exactement comparable a celle des prix. Il sera maintenu une nouvelle fois cette annee. En effet, la revalorisation du 1er janvier 1991 de 1,7 p 100 fixee a titre provisoire en raison des circonstances internationales exceptionnelles, et celle de 0,8 p 100 du 1er juillet 1991, permettent d'arriver a une augmentation de 2,8 p 100 sur l'ensemble de l'annee 1991 qui represente exactement le montant previsionnel de la hausse des prix. L'allocation aux adultes handicapes (AAH) quant a elle, prestation non contributive, attribuee par la collectivite nationale a toute personne reconnue handicapee par la COTOREP, voit donc son montant mensuel s'elever a 3 004,58 francs au 1er juillet 1991. Le montant de l'AAH, qui est egal a celui du minimum vieillesse, a progresse de 112 p 100 depuis le 1er janvier 1981, soit 17,9 p 100 en francs constants. Il represente aujourd'hui 66,4 p 100 du SMIC net. Dans une conjoncture difficile ou le financement de notre regime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la decision du Gouvernement a ete guidee par le souci de trouver un juste equilibre entre l'effort demande aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurees aux beneficiaires. L'allocation compensatrice dont l'attribution releve de l'aide sociale departementale est destinee a toute personne handicapee, ne beneficiant pas d'un avantage analogue au titre de la securite sociale, dont l'etat de sante necessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou pour laquelle l'exercice d'une activite professionnelle entraine des frais supplementaires. L'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) dont le montant s'etablit par reference a la majoration pour tierce personne (MTP) soit 5 017,82 francs au 1er juillet 1991, suit l'evolution des avantages invalidite et vieillesse servis par la securite sociale. Ce montant varie soit en fonction de la nature, soit de la permanence de l'aide necessaire, soit de l'importance des frais supplemantaires exposes. A son taux maximum (soit 80 p 100 de la MTP de la securite sociale), l'ACTP represente aujourd'hui 88,72 p 100 du Smic net. L'effort du Gouvernement en faveur des personnes handicapees ne se limite pas aux seules revalorisations. Il s'attache depuis de nombreuses annees a ameliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la reinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilite, les transports, le droit a la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont ete prises ou sont en cours de realisation. Figurent parmi elles, un nouveau complement d'allocation d'education speciale (AES) destine aux parents qui suspendent leur activite professionnelle pour se consacrer a l'education d'un enfant tres lourdement handicape (decret no 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de creation de places supplementaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil specialisee.
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