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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Sourds et malentendants. communication bilingue. langue des signes et francais. communication orale. choix
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laurain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les difficultes d'application de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991. En effet, celle-ci stipule dans son titre II, dispositions diverses, article 33 : « Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale, est de droit. » Un decret en Conseil d'Etat devait intervenir pour fixer les conditions d'exercice de ce choix ou est assuree l'education des jeunes sourds. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre dans quels delais le Gouvernement entend prendre les mesures necessaires a la mise en application d'un texte qui apparait comme essentiel pour favoriser une meilleure insertion des malentendants dans la societe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 prevoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille a choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le decret d'application prevu par cet article est en cours d'elaboration, sa preparation donnant lieu a de nombreuses consultations. Le texte a deja ete soumis le 19 decembre 1991 au comite consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le Conseil superieur de l'education en a ete saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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