9ème législature

Question N° : 51898	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	industrie et au commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et au commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5279
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  913
Rubrique :	Propriete intellectuelle
Tête d'analyse :	INPI
Analyse :	Implantation. transfert a Lille. consequences. personnel
Texte de la QUESTION :	M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur le projet de delocalisation de l'Institut national de la propriete industrielle. Le personnel de l'INPI a en effet appris son futur transfert a Lille par la presse, et cette decision autoritaire n'a fait l'objet d'aucune concertation prealable. Outre l'incertitude qui pese sur l'opportunite d'une telle decision, sachant que 75 p 100 des usagers de l'INPI habitent la region parisienne, cette mesure est legitimement ressentie par le personnel comme une atteinte grave a leur vie privee et professionnelle. En effet, parmi les 400 agents, qui n'ont pas le statut de fonctionnaire, nombreux sont ceux qui sont dans l'impossibilite, notamment pour raisons familiales, d'etre transferes a Lille, et craignent par consequent un licenciement. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette decision.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le principe d'une delocalisation de l'Institut de la propriete industrielle (INPI) a ete decide par le Comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) lors de sa reunion du 7 novembre dernier. Une etude confiee a un haut fonctionnaire est en cours pour preciser l'etendue, les modalites et le calendrier de l'operation. Cette etude tiendra evidemment compte de la necessite de ne sacrifier en rien les besoins des usagers de l'INPI, qu'il s'agisse de ceux de la region parisienne ou de ceux situes en province. Une implantation a la mesure du tissu economique de la region sera maintenue dans la capitale. Parallelement, la politique de creation de nouveaux centres de province sera poursuivie. Comme pour toutes les autres administrations ou organismes, la delocalisation ne sera pas mise en oeuvre sans une concertation approfondie avec le personnel et un amenagement social approprie. Ainsi un groupe de travail interministeriel a-t-il ete charge de proposer au Premier ministre les dispositions a prendre en faveur des personnels concernes par les delocalisations.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O