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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 374 du code civil relatif a la filiation naturelle et qui pose en principe que, si les deux parents ont reconnu l'enfant, seule la mere est investie de l'autorite parentale. La reforme legislative de juillet 1987 a legerement attenue la portee de cette disposition en donnant la possibilite au juge des affaires matrimoniales de decider que les peres et meres pourront exercer conjointement l'autorite parentale. Toutefois, la pratique judiciaire s'oppose de facon quasi systematique a la demande du pere naturel tendant a voir reconnaitre son droit a une autorite parentale conjointe. Cette disposition parait contraire a la Declaration des droits de l'homme et du citoyen et a la convention internationale du droit des enfants ratifiee par la France. Elle cree en outre une discrimination inadmissible entre un enfant ne d'un foyer legitime et un enfant ne d'un couple naturel. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'interet de l'enfant soit mieux pris en compte et que la France harmonise sa legislation avec la convention internationale du droit des enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de la discussion en premiere lecture, le 15 mai 1992 a l'Assemblee nationale, du projet de loi relatif a l'etat civil, aux droits de l'enfant et a la famille et a l'institution d'un juge aux affaires familiales, un amendement a ete adopte, auquel le Gouvernement a donne un avis favorable, tendant a conferer aux parents d'un enfant naturel l'exercice conjoint de l'autorite parentale des lors que l'un et l'autre ont reconnu l'enfant dans les six mois de sa naissance. Cette disposition, qui confere une egalite entre parents qui ont tous deux manifeste leur intention d'assumer leurs responsabilites a l'egard de l'enfant, est de nature a repondre aux preoccupations des honorables parlementaires.
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