9ème législature

Question N° : 51904	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5284
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3735
Rubrique :	Famille
Tête d'analyse :	Autorite parentale
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de moderniser le droit a l'exercice de l'autorite parentale sur l'enfant naturel. Il tient a lui indiquer que, a notre epoque ou l'evolution de la societe a conduit l'homme a mieux trouver sa place dans sa vie familiale en etant plus proche de ses enfants tandis que la femme a egalement mieux trouve sa place dans sa vie professionnelle, il est difficile de maintenir une situation legale ou la mere exerce seule l'autorite parentale sur l'enfant du couple ne hors mariage.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lors de la discussion en premiere lecture, le 15 mai 1992 a l'Assemblee nationale, du projet de loi relatif a l'etat civil, aux droits de l'enfant et a la famille et a l'institution d'un juge aux affaires familiales, un amendement a ete adopte, auquel le Gouvernement a donne un avis favorable, tendant a conferer aux parents d'un enfant naturel l'exercice conjoint de l'autorite parentale des lors que l'un et l'autre ont reconnu l'enfant dans les six mois de sa naissance. Cette disposition, qui confere une egalite entre parents qui ont tous deux manifeste leur intention d'assumer leurs responsabilites a l'egard de l'enfant, est de nature a repondre aux preoccupations des honorables parlementaires.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O