FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51912  de  M.   Perrut Francisque ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5287
Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  693
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers . pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION : M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des pharmaciens gerants qui, travaillant a temps partiel dans les hopitaux publics de petite et moyenne capacite, n'ont aucun statut definissant leur protection sociale, leur deroulement de carriere, etc. En effet, ce vide statutaire, joint a un faible remuneration (2 300 a 6 000 francs par mois), constitue une situation precaire pour le pharmacien gerant et prejudiciable au bon fonctionnement de la pharmacie hospitaliere a un moment ou celle-ci est confrontee a des missions de plus en plus nombreuses et complexes. Or, malgre les demarches entreprises par l'ensemble de la profession depuis plusieurs annees aupres des pouvoirs publics pour reclamer l'integration des pharmaciens gerants dans le statut du praticien a temps partiel defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 et prevu, lui rappelle-t-il, par la loi hospitaliere no 91-745 du 3 juillet 1991, rien n'a ete fait a ce jour. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ses intentions pour definir et appliquer un statut a cette categorie professionnelle qui reste la seule dans cette situation.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.
UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O