FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51913  de  M.   Debre Bernard ( Rassemblement pour la République - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5287
Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  693
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION : M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le probleme des pharmaciens gerants. Alors qu'ils assurent des responsabilites importantes, les pharmaciens-gerants n'ont aucun statut definissant leur protection sociale, leur deroulement de carriere, leur droit aux conges, etc. A ce vide statutaire s'ajoute en outre une remuneration derisoire. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour doter ces quelque 200 pharmaciens-gerants a temps partiel d'un statut afin de mettre rapidement terme a cette situation.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.
RPR 9 REP_PUB Centre O