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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix fait part a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de son etonnement devant la decision prise d'amputer de 3 millions de francs la subvention 1991 « aide a domicile aux familles », versee par la CNAM a la CNAF, pour financer les interventions de travailleuses familiales et d'aides menageres dans les cas de maladie ou d'hospitalisation. Cette decision, connue neuf mois apres le debut de l'annee, place les associations dans une situation critique et entrainera une rupture dans l'aide aux familles. Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette mesure et de mettre en oeuvre les moyens qui permettront d'ameliorer les conditions de fonctionnement des associations gestionnaires des services, a savoir : l'actualisation des criteres d'acces a l'aide a domicile pour les familles (grille de 1977), la refonte du syteme de financement, la revalorisation de la prestation de service versee par la CNAF.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique d'aide a domicile aux familles releve a la fois de l'action sociale des caisses du regime general de securite sociale (assurance maladie ou allocations familiales) et de celle des departements et des communes dans le cadre de leurs competences, qu'il s'agisse de la protection maternelle et infantile, de l'aide sociale, ou, par exemple, de l'insertion des beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Chacun des partenaires concernes doit donc definir des criteres d'intervention et apporter les contributions necessaires. Les interventions au titre de l'action sociale de l'assurance maladie et des allocations familiales sont gerees par les caisses d'allocations familiales. Elles sont financees de deux facons : d'une part, chaque heure d'intervention donne lieu au versement d'une « prestation de service » correspondant a 30 p 100 du prix plafond horaire fixe par la caisse nationale d'allocations familiales ; d'autre part, chaque caisse locale determine librement une participation complementaire qu'elle preleve soit sur les dotations d'action sociale dont elle dispose soit sur une dotation speciale qui lui est attribuee par la caisse nationale d'allocations familiales par repartition d'une enveloppe versee annuellement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS). C'est depuis le 1er juillet 1975 et dans un but de simplification que les caisses d'allocations familiales assurent la gestion des interventions de travailleuses familiales et d'aides menageres pour le compte de la branche maladie. Chaque annee, la CNAM verse a la caisse nationale d'allocations familiales une subvention que celle-ci repartit entre les caisses d'allocations familiales sous forme de dotations a caractere limitatif. La dotation allouee a chaque caisse d'allocations familiales est calculee par l'application d'un taux directeur - correspondant au taux d'augmentation de l'enveloppe allouee - au montant de la dotation de l'exercice precedent. Compte tenu du mode de repartition des dotations et des pratiques diverses des caisses d'allocations familiales, les financements alloues chaque annee par la caisse nationale d'assurance maladie ont permis de couvrir largement l'ensemble des depenses engagees par les caisses d'allocations familiales, les dotations limitatives mises en place ayant meme genere un excedent significatif de l'ordre de 20 millions de francs par exercice jusqu'en 1989 sur l'enveloppe nationale attribuee. Au vu de ce constat, une remise a niveau de cette enveloppe a ete effectuee en 1990, a la demande de la caisse nationale d'assurance maladie, de facon a rapprocher son montant des depenses reelles. Pour 1991, la dotation initiale, en hausse de 2,2 p 100 seulement par rapport a celle de 1990, etait neanmoins superieure de 4,7 p 100 aux depenses reelles de 1990. Apres l'ajustement de 3,4 millions de francs supplementaires consenti par la caisse nationale d'assurance maladie en octobre 1991, la dotation a ete superieure de 5,8 p 100 a ces memes depenses de 1990 et aurait du permettre de faire face a l'augmentation moyenne des prix et des salaires. Il reste neanmoins que le systeme actuel de financement par les caisses d'allocations familiales des interventions de travailleuses familiales ou d'aides menageres n'est pas tres satisfaisant en raison meme de sa complexite. La combinaison d'une prestation de service fixee a l'echelon national d'une enveloppe « assurance maladie » dont la repartition entre caisses manque de souplesse, et de participations dont le montant est determine librement par chaque caisse ne permet pas aux caisses nationales concernees ni aux administrations de tutelle d'avoir une appreciation correcte et rapide des besoins, des couts, des moyens et de leur evolution. Il parait donc necessaire que les caisses nationales concernees etudient les ameliorations et simplifications susceptibles d'etre apportees a ce systeme. Le Gouvernement est tres attentif a ce que l'aide a domicile s'effectue dans de bonnes conditions. Il souhaite egalement que les differents partenaires associes dans son financement et sa mise en oeuvre poursuivent et ameliorent leurs interventions avec le souci de repondre aux besoins et d'utiliser au mieux les ressources consacrees a cette tache par la collectivite. Dans le meme contexte, il est dispose a examiner les adaptations eventuellement necessaires de la grille d'intervention des travailleuses familiales definie en 1977 et du systeme de financement de l'aide a domicile en faveur des familles.
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