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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les negociations menees dans le cadre du GATT et concernant les services. Les services juridiques ont ete classes dans les services professionnels, eux-memes inscrits comme « business services », au meme titre que des prestations commerciales. Au cours de ces negociations, le Gouvernement a acquiesce aux offres de la commission des communautes europeennes sur la base de l'engagement de ne pas introduire de limitation a un accord presente comme universel, d'une part, et, d'autre part, de maintenir le statu quo a partir de la loi du 31 decembre 1971 si la date de prise en compte de ces offres est anterieure au 1er janvier 1992. Il lui demande a quel titre des autorites gouvernementales peuvent-elles donner leur caution a la meconnaissance et a la violation flagrante d'une legislation que le Parlement francais vient d'adopter. Par ailleurs, il lui demande pourquoi ce meme Parlement n'a pas ete informe du contenu des negociations conduites parallelement et touchant a la matiere alors debattue. Il lui demande aussi de faire tout particulierement vigilance pour que les interets francais ne soient pas, une fois encore, sacrifies a un accord de facade, et que les professionnels du droit francais soient regulierement consultes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les negociations du GATT ont ete inaugurees par les Etats-Unis d'Amerique afin de faire en quelque sorte sortir de l'ombre un certain nombre de secteurs qui, jusqu'a present, n'avaient pas fait l'objet de negociations multilaterales, en vue de leur liberalisation. C'etait le cas de l'agriculture, c'etait aussi le cas des services, et parmi eux des services juridiques. En 1988, a la reunion de Punta del Este, qui a ete la reunion initiatrice de la veritable negociation, a ete cree un groupe de negociations sur les services. Ce groupe, qui est rattache au comite des negociations commerciales, a pour mission d'etablir, dans un cadre multilateral, les regles applicables aux services afin de promouvoir la croissance economique de tous les partenaires avec le maximum de liberalisme possible. Pour les douze Etats membres de la Communaute economique europeenne, c'est, en vertu du traite de Rome, la Commission des Communautes qui negocie, encore que son mandat soit fixe au sein du comite 113 ou du conseil des ministres. En ce qui concerne la question des services, son mandat a ete clairement defini. S'agissant des professions juridiques et judiciaires, la question s'est posee de savoir si elles entraient dans le champ d'application des accords du GATT La reponse est assurement positive. En effet, des 1988, les ministres ont consacre l'universalite de la couverture de l'accord ; toute exclusion globale est donc impossible. La classification des professions juridiques dans la categorie des business services a ensuite souleve des difficultes. A cet egard, il convient d'indiquer que non seulement le gouvernement francais, mais aussi les douze Etats membres de la CEE et la Commission ont parfaitement pris en compte cette preoccupation puisqu'ils sont decides a tout mettre en oeuvre pour que ces professions soient classees dans les services juridiques, c'est-a-dire les legal services qui constituent une sous-categorie de la rubrique professional services, reconnaissant ainsi la specificite de ces services meme s'ils sont maintenus dans la rubrique generale des business services. A l'heure actuelle, la negociation se deroule selon la methode dite « des offres » : chaque Etat membre ou groupe d'Etats membres presente une photographie des reglementations nationales. L'aspect juridictionnel de l'activite de l'avocat n'est pas concerne puisqu'il est admis que toutes les activites en relation avec des fonctions de souverainete sont en dehors du champ d'application de l'accord. En ce qui concerne les activites de conseil, l'offre consiste a enumerer, au titre de la rubrique sur l'etablissement, qui est la plus importante, une liste de limitations, alimentee par les divers Etats. Il conviendra donc de tenir cette ligne avec beaucoup de fermete. Dans cette negociation, la position du gouvernement francais sera constante. Il s'agit en effet d'eviter l'isolement, avec le risque de voir se realiser deux consequences tres dommageables pour les professions juridiques francaises : d'une part, le depart des affaires internationales, qui s'orienteraient vers d'autres places juridiques que la France parce qu'elles y trouveraient des avantages ; d'autre part, la remise en cause de la legislation francaise par les principaux partenaires a la negociation. En meme temps, il faut essayer, dans cette meme negociation, d'ameliorer la situation des professions juridiques. En particulier, la France mettra tout en oeuvre pour que les restrictions aux conditions d'exercice des professions juridiques qui existent dans d'autres pays soient levees au benefice de ses propres professionnels.
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