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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Age de la retraite. fonctionnaires ayant accompli vingt annees de service et eleve deux enfants
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur certaines modalites de mise en oeuvre du droit a retraite des fonctionnaires concernant, en particulier, l'age a partir duquel ceux-ci peuvent jouir d'une pension. Il lui demande s'il lui parait possible d'instaurer, au benefice des fonctionnaires ayant accompli vingt annees de service et eleve deux enfants, un droit a pension a jouissance immediate a l'instar du droit dont beneficient les femmes fonctionnaires apres quinze annees de service lorsqu'elles ont eleve trois enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article L 24 (I, 3, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension est immediate pour les femmes fonctionnaires, meres de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidite d'au moins 80 p 100, apres quinze ans de services effectifs. Les femmes fonctionnaires peuvent egalement pretendre au benefice d'une pension a jouissance immediate par anticipation lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmite ou d'une maladie incurable le placant dans l'impossibilite d'exercer une profession quelconque. Ces dispositions du code des pensions restent particulierement avantageuses et n'ont pas d'equivalent dans le regime general d'assurance vieillesse. Dans ces conditions, il ne peut malheureusement etre envisage de modifier la legislation en vigueur pour permettre a de nouvelles categories de fonctionnaires de beneficier de ces mesures.
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