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Rubrique :
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Cooperants
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Tête d'analyse :
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Service national
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Analyse :
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Prolongation de mission. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, de bien vouloir lui preciser quel est le statut juridique applicable aux jeunes gens qui, une fois liberes de leurs obligations militaires en tant que VSNA, acceptent la prolongation de leur mission dans un etablissement d'enseignement a l'etranger. Il lui demande si les interesses ont le statut d'agent de l'Etat ou s'ils ont un autre statut dont il lui demande alors de preciser les bases juridiques. Il souhaiterait savoir, par ailleurs, si la reglementation en vigueur autorise ces jeunes gens a refuser d'accomplir la periode dite complementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Seuls les VSN recrutes et remuneres par des etablissements d'enseignement de droit prive a l'etranger n'ont pas la qualite d'agent de l'Etat lors de la prolongation de leur mission. Ils sont en effet lies a leur etablissement par un contrat de droit local. A l'heure actuelle, aucune obligation n'est faite aux VSN degages de leurs obligations militaires, qu'ils soient agents de l'Etat ou non, d'accomplir la periode dite « complementaire » qui leur est proposee. Cependant, c'est dans l'interet de leurs eleves que leur est demandee cette prolongation, permettant ainsi d'achever l'annee scolaire en cours dans les meilleures conditions. La tres grande majorite des VSN acceptant d'accomplir cette periode complementaire qui leur est materiellement favorable, il n'a pas ete juge utile d'introduire de nouvelles dispositions reglementaires.
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