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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Commerce et artisanat
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Analyse :
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Ouverture le dimanche. reglementation. Belgique
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les difficultes des commercants de la region Nord - Pas-de-Calais face a la concurrence des commercants belges. En France, l'ouverture des magasins est, sauf exception, interdite le dimanche. En Belgique la reglementation est plus souple. Cependant la loi belge du 16 mars 1971 modifiee impose le repos dominical des salaries le dimanche apres-midi. Malheureusement la reglementation est souvent bafouee. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement francais entend : 1o demander au Gouvernement belge de bien vouloir faire respecter sa propre reglementation ; 2o saisir la Communaute europeenne pour que soit elaboree une reglementation uniforme en matiere de travail dominical, afin d'eviter les distorsions de concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation applicable en France en matiere de jours d'ouverture des commerces est d'ordre social. Cette reglementation a ete reconnue conforme au droit communautaire par la Cour de justice des communautes europeennes dans son arret 312/89 du 28 fevrier 1991 (CGT c/Conforama). En Belgique, la reglementation d'ordre economique peut permettre l'ouverture des commerces le dimanche. En revanche, la reglementation sociale (loi sur le travail du 16 mars 1971 modifiee) impose le repos dominical des salaries tout en prevoyant des exceptions, notamment le dimanche matin pour l'ensemble du commerce de detail. Les magasins belges n'ont donc pas le droit d'employer des salaries le dimanche apres-midi. Cette reglementation a ete reconnue conforme au droit communautaire par la Cour de justice des communautes europeennes dans son arret 332/89 du 28 fevrier 1991 (ministere public c/Marchandise). Cependant, il est exact qu'un certain nombre de magasins belges situes notamment a proximite de la frontiere ouvrent le dimanche avec une publicite importante faite dans la region Nord - Pas-de-Calais. Les distorsions de concurrence actuellement constatees sont donc provoquees par un non-respect de la reglementation par les etablissements belges. Des contacts ont eu lieu des l'annee 1990 entre les services administratifs competents francais et belges. On ne peut que constater que la reglementation belge continue a ne pas etre respectee. Pour ce qui concerne les operations de publicite realisees sur le territoire francais, des proces-verbaux ont ete dresses a l'encontre de certains etablissements belges pour infractions a l'article 44 de la loi du 27 decembre 1973 relatif a la publicite mensongere. Le probleme des zones frontalieres soumises a la concurrence etrangere a ete examine avec la plus grande attention lors de l'elaboration d'un avant-projet de loi relatif au repos dominical des salaries et a l'ouverture des commerces le dimanche qui a ete soumis a l'avis du Conseil economique et social. Dans son avis du 15 mai 1991, le Conseil evoque la situation des zones frontalieres, mais ne propose pas de solution particuliere. Il parait en effet delicat de creer un systeme derogatoire qui necessiterait de definir la notion de zone frontaliere et risquerait de provoquer de nouvelles distorsions de concurrence entre cette zone frontaliere et les autres departements proches, creant ainsi une nouvelle frontiere interieure. Dans l'immediat, la solution des problemes poses passe par le respect de la reglementation belge ; l'administration francaise va reiterer ses efforts en ce sens.
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