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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Micaux se permet de rappeler a Mme le Premier ministre la vingtaine de mesures qu'elle a recemment prises pour les agriculteurs et la ruralite, dans le but de batir un vaste plan d'adaptation de l'agriculture francaise. L'une d'elles resulte du recent Comite interministeriel pour l'amenagement du territoire (CIAT) au cours duquel il a ete decide d'augmenter de 250 millions de francs le programme d'electrification rurale finance par le Fonds d'amortissement des charges d'electrification (FACE). Ainsi, de 2 150 millions de francs, ce fonds passerait en 1992 a 2 400 millions de francs. Cette mesure decidee par le CIAT a du reste ete largement rapportee par la presse et confirmee par M le ministre de l'agriculture le 28 novembre 1991 au Senat. Or, le conseil du FACE, comprenant huit representants de l'Etat et sept representants des collectivites locales, s'est reuni le 11 decembre 1991. Grande fut la surprise, pour ces derniers, d'apprendre que le commissaire du Gouvernement ne proposait que 2 150 millions de francs pour 1992, faisant abstraction de l'augmentation de 250 millions de francs. Partant, il lui demande si elle detient veritablement les moyens de gouverner et de faire executer ses propres decisions. Si tel est le cas, entend-t-elle ordonner rapidement aux huit representants de l'Etat siegeant au conseil du FACE - a commencer par le commissaire du Gouvernement - l'execution de la decision du Gouvernement portant la dotation 1992 du FACE a 2 400 millions de francs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la mesure ou les recettes previsibles du FACE le permettent et dans la mesure ou la tresorerie n'en sera pas gravement affectee, le Premier ministre a demande, conformement a la decision prise par le Comite interministeriel d'amenagement du territoire reuni sous sa presidence le 28 novembre 1991, que le niveau des depenses consacrees aux operations d'enfouissement des lignes electriques et de protection du patrimoine paysager soit augmente de 250 millions de francs ; ceci pouvant intervenir sous forme de deux tranches : l'une de 150 millions de francs immediate, l'autre de 100 millions de francs, en gestion, en fonction des recettes effectives. Des instructions en ce sens, precisant que ces 250 millions de francs venaient s'ajouter au 2,150 milliards constituant la reconduction du budget 1991 ont ete transmises aux ministeres de tutelle.
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