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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Vaccination obligatoire. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Charbonnel demande a M le ministre delegue a la sante de bien vouloir lui preciser le champ d'application de l'article L 10 du code de la sante publique et de l'arrete du 15 mars 1991 fixant la liste des etablissements ou organismes publics ou prives de prevention ou de soins dans lesquels le personnel expose doit etre vaccine, s'agissant plus particulierement des foyers d'hebergement de personnes handicapees. Ainsi, doit-on considerer que les personnes handicapees mentales sont des sujets a risque particulierement exposees aux risques de contamination ? Si tel est le cas, pourquoi leur vaccination n'est-elle pas obligatoire ? D'autre part, et s'agissant de la notion de personnel expose, peut-on considerer que le personnel d'encadrement ne fait pas partie de cette categorie ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article L 10 du code de la sante publique, seuls les personnels des etablissements ou organismes publics ou prives de prevention ou de soins qui exercent une activite professionnelle les exposant a un risque de contamination sont tenus de subir certaines vaccinations, dont celle contre l'hepatite B Le personnel d'encadrement, n'etant pas expose, n'est pas concerne par ces mesures. Les personnes accueillies dans ces etablissements ou organismes, en tant que telles, ne sont pas soumises a ces obligations vaccinales.
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