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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'elaboration d'un modele de contrat de sous-traitance destine a mieux definir les droits et les obligations des sous-traitants et a ameliorer leurs garanties entre professionnels, l'etude de la possibilite de definir une infraction relative a la pratique de prix anormalement bas, la mise en place d'un dispositif de garantie financiere des sous-traitants et affretes reguliers contre la defaillance du transporteur principal ou de l'affreteur font partie d'un plan d'actions en dix-sept mesures qui forment un ensemble coherent en faveur du transport routier de marchandises. Un protocole d'accord sur ce plan entre le ministre de l'equipement, du logement et des transports, le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, la Federation nationale des transports routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) a ete signe le 11 fevrier 1992. L'instauration de rapports mieux equilibres entre les partenaires ne peut s'envisager qu'avec leur participation active. Deux modeles de contrat de sous-traitance et un guide de la sous-traitance, qui sont en cours de diffusion, ont ete elabores sous l'egide du Conseil national des transports, en concertation avec les organisations professionnelles. Ils font l'objet d'une large diffusion operee par les organisations professionnelles et les services exterieurs du ministere. Les entreprises sous-traitantes sont particulierement exposees au risque d'une defaillance de leurs clients. Les plus modestes d'entre elles sont aussi les plus fragiles de ce point de vue : avec des creances reparties sur un nombre trop faible de clients, la defaillance d'un seul peut suffire a les mettre en difficulte. Cette mauvaise repartition du risque, jointe a une insuffisance de moyens financiers empechent ces entreprises de pouvoir utiliser des dispositifs existants tels que l'assurance credit. Un groupe de travail compose de representants des organisations professionnelles, de l'administration, ainsi que d'experts, etudie la faisabilite de dispositifs de protection, au nombre desquels la caution et l'assurance credit, permettant de garantir les sous-traitants contre les defaillances des donneurs d'ordre. Un rapport devrait etre remis avant la fin du premier semestre. Une reflexion sur la creation eventuelle d'une infraction portant sur la pratique de prix anormalement bas est egalement engagee. Ses conclusions seront communiquees aux organisations professionnelles.
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