|
Texte de la QUESTION :
|
Un etablissement prive d'enseignement primaire et maternel, sis a Paris (11e), se prevaut d'etre inspire des citations « copyrightees » de LR Hubbard. Lafayette Ron Hubbard est le fondateur d'une secte d'origine americaine denommee « Eglise de scientologie ». Cette organisation s'est developpee en France au cours de ces vingt dernieres annees. Elle a comparu a plusieurs reprises devant les tribunaux francais. Mais, comme toute secte, elle continue de sevir sous d'autres formes. M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, 1o si cet etablissement est subventionne par des fonds publics locaux ou regionaux, par l'Etat ; 2o les mesures concretes qu'il compte prendre pour empecher qu'une secte, deja condamnee, puisse aujourd'hui enseigner en pleine capitale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'ensemble scolaire cite par M Jean-Claude Gayssot, qui comporte des classes elementaires et enfantines et des classes secondaires, a ete declare aupres des services competents de l'academie de Paris sous les regimes de la loi du 30 octobre 1986, pour l'enseignement primaire, et la loi Falloux du 15 mars 1850, pour l'enseignement secondaire general, qui etablissent le principe de la liberte de l'enseignement auquel la Constitution de 1958 a confere valeur constitutionnelle. En application de ce principe, toute personne physique ou morale de droit prive qui souhaite ouvrir un etablissement d'enseignement peut en prendre l'initiative. Elle est seulement tenue de proceder a une declaration aupres des autorites competentes (maire, prefet, procureur de la Republique, recteur ou inspecteur d'academie, selon l'ordre d'enseignement). Dans la mesure ou le directeur des etablissements dont il s'agit n'est pas frappe d'une incapacite d'exercer de telles fonctions, a la suite d'une condamnation pour crime ou pour delit contraire a la probite ou aux moeurs, conformement a la legislation en vigueur, et tant que ces etablissements se conforment a la legislation, les pouvoirs publics n'ont pas la possibilite d'en empecher le fonctionnement. Il convient de preciser que les deux etablissements, qui ne sont pas places sous contrat avec l'Etat, ne beneficient d'aucune aide sur fonds publics, ni de la part de l'Etat, ni de la part du conseil regional d'Ile-de-France ou du conseil de Paris.
|