|
Texte de la QUESTION :
|
M Francois Asensi rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, les revendications des travailleurs sociaux de l'administration penitentiaire de la region parisienne. Ils reclament des effectifs qui permettent d'executer leurs missions. Actuellement, sur la region parisienne, 270 travailleurs sociaux pour 44 000 justiciables relevant de leurs services, mais aussi des budgets de service decents et une reforme statutaire reelle avec notamment : le classement des travailleurs sociaux en categorie A ; l'augmentation des salaires ; la reconnaissance de la competence des educateurs de l'administration penitentiaire par la creation d'un diplome d'Etat ; l'homologation des diplomes des assistants de service social a bac + 3 ; la mise en place de passerelles entre les differentes administrations ; de veritables perspectives de carriere ; le respect des droits elementaires des fonctionnaires a la formation continue, aux detachements, aux disponibilites, aux conges formation, aux temps partiels ; la reconnaissance du droit de greve pour les educateurs de l'administration penitentiaire ; le respect de l'engagement d'integrer les contractuels sans perte de salaire. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour realiser ces mesures conformes a une politique penale respectueuse des personnes confiees a l'institution judiciaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation des travailleurs sociaux de l'administration penitentiaire retient toute l'attention du garde des sceaux. Leurs effectifs connaitront prochainement un accroissement sensible. La 26e promotion d'eleves educateurs, composee de 47 agents, a ete affectee dans les services en octobre 1992 a l'issue de deux annees de formation statutaire ; les eleves de la 27e promotion, au nombre de 106, le seront a l'automne 1993. En outre, le recrutement de 30 assistants sociaux est actuellement organise et le recrutement de 40 educateurs est prevu a l'automne prochain. Enfin le projet de budget pour 1993 prevoit la creation de 30 emplois d'educateurs. Au plan statutaire, une importante reforme au profit des travailleurs sociaux de l'administration penitentiaire est en cours, en application des mesures specifiques prevues par le protocole Durafour signe le 9 fevrier 1990. Il est notamment envisage de reclasser les educateurs titulaires du 1er grade actuel dans un nouveau corps nomme « conseiller d'insertion et de probation » comportant 2 grades et beneficiant du classement indiciaire intermediaire (entre les indices bruts 322 et 638) ; cette integration entrera en vigueur a titre retroactif au 1er aout 1991. Est egalement prevue la creation d'un nouveau corps d'encadrement socio-educatif, corps de categorie A nomme « directeur d'insertion et de probation » (indices bruts : 461-660). Il doit etre initialement constitue en 2 tranches applicables aux 1er aout 1991 et 1er aout 1992 par l'integration des agents titulaires du grade actuel de chef de service socio-educatif. Les recrutements dans ce corps auront lieu exclusivement par la voie d'un concours interne et par un choix ouvert aux travailleurs sociaux. Ces mesures ont deja ete prises au profit des assistants de service social. Les nouveaux statuts interministeriels ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 1er aout 1991, les arretes d'echelonnement indiciaire au Journal officiel du 7 novembre 1991. La reforme du statut du personnel socio-educatif de l'administration penitentiaire est en voie d'achevement et doit prochainement etre soumise a l'examen du Conseil d'Etat. Par ailleurs, l'accord conclu le 5 decembre 1991 entre le ministre des affaires sociales et les syndicats representant les professions sociales permettra de completer la formation des assistants sociaux de statut interministeriel par la preparation d'une licence. Ce systeme pourra etre etendu aux travailleurs sociaux de l'administration penitentiaire dans le cadre de leur formation a l'Ecole nationale d'administration penitentiaire par voie de convention avec des universites. En ce qui concerne la question du droit de greve, il faut rappeler l'attachement d'une majorite du personnel socio-educatif a son identite penitentiaire et donc au statut special qui en edicte les droits mais aussi les contraintes. Enfin, l'integration des agents contractuels dans le corps du personnel educatif et de probation doit avoir lieu en application du protocole Durafour qui a confirme au profit des agents de categorie B la poursuite du plan de titularisation prevu par la loi du 11 janvier 1984. Le projet de decret a recemment ete approuve par le comite technique paritaire ministeriel de la justice et sera soumis au Conseil d'Etat avant la fin de l'annee.
|