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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Controle technique des vehicules
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Analyse :
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Controleurs. obligation d'inscription a un reseau
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Texte de la QUESTION :
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L'arrete du 20 juillet 1990 relatif au controle technique automobile fait l'objet d'une profonde reforme incitant les controleurs automobiles a s'integrer au sein des reseaux commerciaux, geres par les banques, investisseurs etrangers, compagnies d'assurance, etc. La circulaire ministerielle no 91-72 pour information n'est apparue dans les prefectures qu'entre le 15 et le 18 octobre 1991 ; les protocoles d'accords ne sont toujours pas diffuses dans les centres de controle ; les organismes charges des audits ne sont toujours pas connus ; mais la notification de l'expiration de nos agrements au 31 decembre 1991, est tout de meme parvenue de la direction de la circulation routiere au 21 octobre dernier. Mais cette situation inacceptable est subie par les cinq cents entreprises non rattachees a un reseau. Les autres ont beneficie de l'acceptation de la prorogation d'agrement alors meme qu'aucune structure administrative existante ne pouvait la realiser. M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace dans le cadre du respect du travail independant de ces professionnels lourdement endettes pour la plupart par leur politique d'investissement, les mesures concretes qu'il compte prendre pour que les centres de controle technique automobiles ne rencontrent aucun obstacle dans leur demande d'agrement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les reseaux de controle agrees, tels que definis dans l'arrete du 18 juin 1991, ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance de la qualite du fonctionnement des centres de controle ainsi que la coherence de leurs prestations sur l'ensemble du territoire. Cette mission n'est pas de nature commerciale et, s'il est exact que cinq des six reseaux qui ont recu un agrement provisoire ont une structure de capital qui integre de grands groupes industriels, le sixieme reseau est purement associatif et permet une federation de centres independants. Il n'a ete accorde aucune prorogation selective d'agrement aux centres agrees en application de l'arrete du 4 juillet 1985 : tous ces agrements sont caducs depuis le 31 decembre 1991. Les certificats de passage delivres par ces centres pour les vehicules d'occasion sont valables six mois, et la date ultime de validite de ces certificats est donc le 30 juin 1992. Pour faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle reglementation au tout debut de l'annee 1992 et pour eviter de favoriser l'antidatage des certificats, il a ete demande aux prefectures d'accepter que tous les centres anciennement agrees sans aucune discrimination puissen delivrer, jusqu'au 15 fevrier 1992, des certificats de passage valables, pour les seules voitures d'occasion, jusqu'a la date limite du 30 juin 1992. La procedure technique et administrative d'agrement des centres de controle est entierement definie dans les textes reglementaires publies en 1991.
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