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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le racolage scandaleux effectue par une societe, il s'agit de la societe Interland inscrite au registre du commerce de Nimes, aupres d'employeurs francais pour faire venir en toute legalite de la main d'oeuvre clandestine. Dans la lettre adressee aux entreprises, cette societe declare notamment : « La loi permet aux entreprises francaises et etrangeres qui ont des relations etroites et durables, de proceder a des echanges de stagiaires professionnels dans le cadre d'un accord de collaboration, a condition que le stage en France dure moins de quatre-vingt-dix jours. Ce point de la legislation est expose, notamment, dans la fiche C 11 du droit de l'immigration publie par l'office des migrations internationales, l'administration francaise chargee de suivre et de reglementer les phenomenes migratoires. Connaissant cette tolerance legale, il nous restait a determiner la zone geographique ou chercher nos futurs stagiaires, qui travailleront pour vous a un tarif avantageux pour vous comme pour eux. Des considerations de distance, de niveau local des remunerations, d'attrait pour la France et le secteur du BTP nous ont fait choisir l'Europe de l'Est, nous pouvons donc vous offrir de solides stagiaires est-europeens, pendant des durees allant de dix a treize semaines au maximum, pour une indemnite de stage d'environ 2 000 francs par mois (de 169 heures de travail), pouvant culminer a 2 500 francs en cas de qualification speciale dans le BTP, les stagiaires que vous obtiendrez. Vous n'aurez evidemment pas de charges sociales a supporter pour eux (nous leur conseillons de s'assurer dans leur pays, pour toute la duree de leur sejour en France pour chaque stagiaire). » Devant une telle violation des droits du travail, elle lui demande les mesures d'urgence qu'elle envisage de prendre pour faire respecter la loi et les conventions collectives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les pratiques scandaleuses de la societe Interland, 30400 Villeneuve-les-Avignon. La lettre circulaire de la societe Interland offrant les services de stagiaires professionnels originaires des pays d'Europe de l'Est et bien connue des services de l'inspection du travail. Des le 2 decembre 1991, le chef de la mission de liaison interministerielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non declare et les trafics de main-d'oeuvre, informait les directeurs regionaux et departementaux du travail et de l'emploi des agissements de cette societe. Une enquete menee sur place a mis en evidence que cette societe n'avait pas eu le temps de mettre en oeuvre ces pratiques. Enfin, la declaration prealable relative aux organismes qui entendent souscrire des contrats de formation professionnelle, deposee par la societe Interland est devenue caduque en application des dispositions de la loi du 4 juillet 1990.
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