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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la condition feminine dans la police en tenue. Depuis dix ans, les femmes sont presentes dans la police en tenue. Or, en depit de la loi du 7 juin 1982 affirmant le principe de l'egalite des femmes et des hommes dans la fonction publique, la notion de sexisme perdure dans le corps des policiers en tenue. Qu'il s'agisse de l'amenagement des horaires, de l'acces a certains services, du recrutement, de la carriere, de la tenue, des locaux, tout montre que si les femmes sont suffisamment motivees et volontaires pour accomplir les missions de police, l'infrastructure sociale ne leur permet pas d'accomplir librement ce choix. L'aberration la plus frappante reside dans une circulaire qui stipule que les personnels en tenue ne peuvent etre a menager qu'au quatrieme mois de grossesse ! En 1990, ce sont cent femmes policiers qui ont subi une menace d'avortement ou un avortement ! Pour toutes ces raisons il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour entamer rapidement des negociations avec les organisations syndicales, negociations auxquelles participeront des femmes, pour repondre a leurs legitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cinq corps actifs de la police nationale se sont progressivement ouverts a un recrutement feminin entre 1970 et 1983. Pour leur part, les premiers gardiens de la paix feminins ont ete recrutes en 1978 et les premiers officiers de paix l'ont ete en 1983. La proportion des femmes dans les corps en tenue est passee de 0,13 p 100 en 1980 a 5,15 p 100 en 1991, et leur effectif total y est aujourd'hui de 4 655. Les candidats aux concours d'acces aux emplois de la police en tenue ne font l'objet d'un traitement different de leurs homologues masculins qu'au regard de la taille requise (respectivement 1,63 metre et 1,71 metre) et du bareme applicable a la notation des epreuves sportives, ce qui va naturellement dans le sens de leur integration. Elles suivent la meme scolarite et participent aux memes disciplines dans le cadre de la formation tant initiale que continue. Leur deroulement de carriere est identique a celui des personnels masculins : on comptait en 1991 un officier de paix principal et vingt-sept brigadiers feminins. En ce qui concerne les modalites d'exercice de leur activite professionnelle, comme la plupart des fonctionnaires en tenue, elles assurent leur service par brigades de roulement et leur regime de travail comporte alors des compensations d'horaires qui peuvent s'averer, dans certains cas, favorables a la vie de famille des interessees. Les fonctionnaires feminins, dont le service s'effectue hors roulement, beneficient, quant a eux, en tant que de besoin, d'amenagements tenant compte au plan local de leur situation familiale. Au conseil des ministres du 4 mars 1992, le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la vie quotidienne a presente une communication relative aux droits des femmes. Il en ressort, notamment, qu'un decret publie ce meme jour (decret no 92-200 du 3 mars 1992) a supprime les quotas d'emploi des femmes dans les corps actifs de la police nationale. Les femmes pourront participer a toutes les missions de la police, sous reserve des exceptions liees a la maternite. Les conditions de travail des femmes dans la police nationale seront ameliorees. Les locaux seront amenages pour mieux tenir compte de la mixite des effectifs. De son cote, le ministre de l'interieur veille, en liaison avec le directeur general de la police nationale, a ce que ces amenagements et ameliorations figurent au rang des priorites des chefs de service territoriaux de la police. Ces dispositions consacrent le role eminent joue par les femmes au sein du service public de la police nationale.
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