FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51964  de  M.   Lombard Paul ( Communiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5288
Réponse publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1634
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. infirmiers en psychiatrie. statut
Texte de la QUESTION : M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des infirmieres en sante mentale. Il existe certaines rumeurs qui annonceraient une remise en cause de l'avenir de cette profession. Etant donne le role esentiel joue par ces personnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin d'ameliorer le statut des infirmieres en sante mentale, en particulier en leur reconnaissant leur diplome actuel comme diplome d'Etat.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire qu'une formation unique d'infirmier, regroupant les anciennes formations d'infirmier diplome d'Etat et d'infirmier de secteur psychiatrique, sera mise en place a compter de la rentree 1992. Cette formation debouchera sur un diplome d'Etat unique, permettant un exercice polyvalent. Cette reforme de la formation s'inscrit dans la logique du decret no 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et a l'exercice de la profession d'infirmier, aux termes duquel les memes competences sont reconnues aux infirmiers diplomes d'Etat et aux infirmiers de secteur psychiatrique. Les infirmiers de secteur psychiatrique actuellement en exercice beneficieront de mesures reglementaires leur permettant d'obtenir le diplome d'Etat d'infirmier dans des conditions plus favorables qu'actuellement.
COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O