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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Comite de liaison des associations socio-educatives de controle judiciaire. institut national d'aide aux victimes et de mediation. moyens financiers. aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du comite de liaison des associations socio-educatives de controle judiciaire et de l'institut national d'aide aux victimes et de mediation. Depuis 1982, le meme bureau de la direction des affaires criminelles et des graces, qui gere et controle l'ensemble de leurs actions, actions financees sur des credits d'intervention du ministere de la justice. Cette situation presente a tous les niveaux une coherence : l'aide aux victimes ne peut consister a tirer vengeance de l'auteur d'un delit, l'accompagnement de delinquants ne peut desormais oublier l'interet des victimes de leurs actes. Or, a ce jour, le financement des services mettant en oeuvre ces deux actions, qui sont en fait des actions de reparation et de prevention de la delinquance primaire et de la recidive, n'a jamais ete assure d'une facon reguliere, meme si, au fil des annees, la ligne budgetaire geree par la direction des affaires criminelles et des graces a augmente. Or, une reduction au moins egale a 15 p 100 vient de leur etre annoncee. Ce choix entrainerait des difficultes importantes pour ces deux secteurs, voire des difficultes insurmontables pour plusieurs associations et, en tout cas, l'interdiction de donner suite aux projets qui concernent les departements non equipes a ce jour. Ces actions coutent peu a la collectivite et lui font realiser des economies considerables. Il lui demande en consequence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reevaluer les credits de maniere a repondre aux besoins.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que les associations regroupees au sein du Comite de liaison des associations de controle judiciaire et de l'Institut national d'aide aux victimes et de mediation contribuent de facon essentielle a la mise en oeuvre de deux des priorites en matiere penale : d'une part, la lutte contre la recidive, par la mise a disposition de l'institution judiciaire de ces substituts efficaces a l'incarceration que sont notamment les mesures de controle judiciaire a caractere socio-educatif et, d'autre part, l'aide aux victimes, qui ne peut dependre de l'autorite judiciaire seule. Sur le plan budgetaire, les credits consacres par le ministere de la justice a des subventions a ces associations seront maintenus, en 1992, a un niveau equivalent a celui de 1991 ; lui-meme en forte augmentation par rapport aux annees precedentes, la dotation etant passee de 13 MF en 1988 a 29 MF en 1991 ; d'autres ministeres contribuent egalement a ce financement, notamment le ministere de la solidarite, pour les associations de controle judiciaire. Par ses circulaires du 21 novembre 1981 et du 8 juillet 1991 relatives a la prevention de la delinquance, le Premier ministre a affirme que les activites d'aide aux victimes et de prevention de la recidive figuraient parmi les priorites. L'Etat n'a toutefois pas vocation a assurer seul le financement de ces services. Les collectivites locales - conseils generaux et communaux - doivent y contribuer de facon significative, le cas echeant, par la signature de contrats action-prevention.
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