|
Texte de la QUESTION :
|
M Louis Pierna appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les consequences de la decision de prelever la contribution sociale generalisee (CSG) sur les traitements des fonctionnaires. En effet, bien que l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941, portant statut general des fonctionnaires territoriaux en vertu du decret no 85-730 du 17 juillet 1985, precise que dans un menage de fonctionnaires, seul le chef de famille beneficie du supplement familial, ce prelevement a permis d'asseoir la decision du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 no 106058 selon laquelle, en l'absence de toute disposition interdisant le cumul et pour un avantage salarial n'ayant pas le caractere de prestation familiale, le supplement devrait etre verse a l'agent de l'Etat, concerne par le recours du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer. Meme si dans ce cas precis etaient concernes un agent de la fonction publique et une salariee de droit prive, des personnels de la fonction publique s'appuient sur l'arret du Conseil d'Etat, en faisant valoir que le supplement familial en etant soumis a la CSG perd son caractere de prestation sociale, pour en reclamer le versement avec effet retroactif pour le deuxieme parent. De ce fait, des municipalites se voient deja reclamer des arrieres importants. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face a ses responsabilites et pour que les municipalites ne soient pas penalisees pour des faits relevant de la seule responsabilite de l'Etat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'interdiction de cumuler le supplement familial au titre d'un meme enfant a ete posee par la loi du 14 septembre 1941 portant statut general des fonctionnaires dont l'article 97 disposait que « dans un menage de fonctionnaires, les avantages institues au present article ne se cumulent pas. Seul le chef de famille en beneficie ». La loi du 25 septembre 1942 modifiant la loi du 14 septembre 1941, et notamment son article 97, a maintenu cette regle de non-cumul ; elle a ete validee a la Liberation par l'ordonnance du 6 janvier 1945 et a fait l'objet d'une application constante depuis. Il est exact, en revanche, comme le precisent l'arret Cariteau et, d'ailleurs, les circulaires no 88-11-BI-V 36 du 2 fevrier 1988 et no 89-BI-V 36 du 2 fevrier 1989 que cette regle de non-cumul ne s'oppose pas a ce qu'un fonctionnaire dont le conjoint salarie d'une entreprise privee percoit un avantage de meme nature que le supplement familial puisse percevoir le SFT L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, tout en rappelant le principe de non-cumul de deux supplements familiaux ou d'un supplement familial et d'un avantage de meme nature servi dans le secteur public, a abroge dans un souci d'adaptation au droit de la famille, la disposition figurant dans la loi de 1941 qui reservait le benefice du SFT au pere ; desormais, le couple d'agents publics designera d'un commun accord l'allocataire du SFT Une lettre-circulaire interministerielle emanant du ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministere du budget, viendra tres prochainement confirmer les principes enonces ci-dessus.
|