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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le taux directeur servant de base a la reevaluation de la dotation globale versee aux hopitaux. Ce taux est, en effet, le plus souvent insuffisant (2,1 p 100 en 1991 ; 2,5 p 100 en 1992), ne permettant pas de couvrir les depenses incompressibles, a activite et effectifs constants. Il lui demande donc s'il est possible que la fixation de ce taux tienne compte des decisions prises par le gouvernement concernant notamment les reclassements professionnels et le GVT induit par ces decisions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le taux directeur d'evolution des budgets des etablissements de sante sous competence tarifaire de l'Etat a ete fixe a 5 p 100 pour l'annee 1992 dont 1,02 p 100 represente l'incidence financiere des mesures statutaires et indemnitaires prevues par le protocole d'accord du 21 octobre 1988 dit protocole Evin et par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 dit protocole Durafour, applicables en 1992. Les protocoles du 15 novembre 1991 relatifs a la reconnaissance des sujetions hospitalieres, aux effectifs, a la formation professionnelle et aux remunerations et perspectives de carriere des infirmiers et aides-soignants prevoient de nouvelles mesures, applicables egalement en 1992. L'impact de leur financement, evalue a 0,58 p 100 pour les mesures statutaires et indemnitaires, et a 0,22 p 100 pour les autres mesures, notamment les mesures d'emplois, soit 0,80 p 100 au total, s'ajoute au taux directeur de 5 p 100 precedemment fixe.
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