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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Centres hospitaliers
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Analyse :
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Budget. dotation globale. versement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'asphyxie financiere de certains etablissements hospitaliers, asphyxie due a la dotation globale appliquee aux hopitaux. Alors que leur role essentiel est de repondre aux besoins de la population, besoins qu'ils ne creent pas eux-memes, ceux dont l'activite a augmente ne peuvent plus remplir leur mission. Or il a choisi ce moment pour leur demander de pallier partiellement aux difficultes de financement de l'assurance maladie. Jusqu'a ce jour, la dotation etait versee pour 60 p 100 le vingt et unieme jour du mois, et le solde, le premier jour du mois suivant, pour les etablissements comptant plus de 400 salaries. Or un arrete ministeriel du 28 octobre 1991 prevoit que le versement sera effectue en trois fractions a compter du mois de janvier 1992 : la premiere egale a 60 p 100 sera versee le vingt-cinquieme jour du mois ; la deuxieme de 15 p 100 sera versee le cinquieme jour du mois suivant ; le solde, soit 25 p 100, sera verse le quinzieme jour du mois suivant. Cette decision va immanquablement accroitre les difficultes financieres des hopitaux. C'est ainsi que le financement par emprunt de ce decalage coutera 800 000 francs au CHD de Vendee. Il lui demande s'il compte accorder une DM correspondante a ce surcout, qu'il provoque artificiellement. Il lui demande d'autre part s'il juge sain de reporter sur les budgets hospitaliers, les difficultes financieres de l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient de relativiser la consequence de la modification du calendrier des versements mensuels de la dotation globale. En effet, l'analyse de cette mesure ne peut se faire qu'au plan national et en termes macro-economiques. Il faut constater en premier lieu que, dans le cadre de la reglementation anterieure, l'inadequation entre les dates de versement des acomptes mensuels et les dates de disponibilite des credits exigees par les regles de la comptabilite publique en matiere d'engagement de depenses, imposait aux etablissements la constitution d'une reserve de tresorerie inactive pour respecter les echeances de reglement, notamment en matiere de salaires et de charges sociales. Cette contrainte explique pour partie le niveau relativement eleve des depots des hopitaux au Tresor dont le solde moyen etant de l'ordre de 8,5 milliards F en 1991. En second lieu, le compte des etablissements n'etait que tres rarement credite le jour de l'echeance en raison des delais d'encaissement des versements des caisses. Des lors, en mettant en place une procedure comptable dite « virement, reglement a echeance » qui permet d'une part le creditement du compte de l'hopital a la date de l'echeance et d'autre part l'engagement des depenses de personnel (salaires et charges sociales) sur la base de l'avis de virement a echeance, le nouveau dispositif libere un potentiel de tresorerie non negligeable au profit des hopitaux en ameliorant egalement la situation de tresorerie des organismes d'assurance maladie. Il se peut toutefois qu'au plan local et compte tenu de circonstances particulieres, la mise en place de ce nouveau calendrier remette en cause une gestion active de la tresorerie. Il appartient alors aux instances locales d'apporter ponctuellement les solutions appropriees.
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