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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Artisans et commercants en reglement judiciaire
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur la situation des artisans-commercants au regard de leurs droits aux prestations d'assurance maladie a la suite d'un reglement judiciaire. En effet, meme s'ils respectent le plan d'apurement du passif, les textes ne prevoient la reprise en charge des soins et des frais de sejours en milieu hospitalier qu'a l'issue de l'apurement du passif, meme si les cotisations posterieures au reglement judiciaire sont acquittees regulierement. Il lui demande ce qu'il compte rapidement entreprendre pour remedier a une situation qui apparait tres injuste.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les artisans et les commercants dont l'entreprise fait l'objet d'une procedure de redressement judiciaire comportant un plan de continuation arrete par le tribunal sont dans la situation suivante au regard de l'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et maternite. Le plan en cause prevoit les modalites de reglement du passif incluant les dettes de cotisations nees anterieurement au jugement d'ouverture de la procedure, selon un echeancier compatible avec la poursuite de l'activite de l'entreprise ; les creances posterieures sont payees a leur echeance. Or il est exact que pour beneficier du reglement des prestations, l'assure doit etre a jour de ses cotisations (art L 615-8 du code de la securite sociale). Il s'ensuit que l'assure debiteur est prive du reglement de ses prestations tant que le passif n'est pas totalement apure. Toutefois les caisses mutuelles regionales (CMR) peuvent intervenir par le biais de leur fonds d'action sanitaire et sociale, soit par une prise en charge de tout ou partie de la dette de cotisations, soit par l'octroi de prets. En outre, les CMR viennent d'etre autorisees par le ministere des affaires sociales a reouvrir le droit aux prestations aux assures dont l'entreprise fait l'objet d'un plan de continuation arrete par le juge des lors que le debiteur s'acquitte regulierement des versements de l'echeancier fixe par celui-la et des cotisations en cours.
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