9ème législature

Question N° : 51979	de  M.   Guichard Olivier ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement,du transport et espace
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5274
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1479
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Schemas directeurs
Analyse :	Revision. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Olivier Guichard demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de lui preciser si, au regard de l'article L 122-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut s'opposer a la mise en revision partielle d'un schema directeur a l'initiative d'un syndicat de communes ou groupement de communes qui estime presenter une communaute d'interets economiques et sociaux etroite et solidaire mais differente de celle qui avait prevalu au moment de la mise a l'etude du schema directeur d'amenagement et d'urbanisme diligente alors par l'Etat. Il souhaite connaitre les modalites selon lesquelles le perimetre d'une telle revision serait arrete par le representant de l'Etat.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aucune disposition legislative ne s'oppose a la mise en revision partielle d'un schema directeur approuve. Toutefois, l'equilibre du schema initial est susceptible d'etre remis en cause par la revision partielle. En consequence, une telle procedure ne peut etre mise en oeuvre sans qu'une consultation prealable de l'ensemble des communes concernees par l'aire du schema directeur approuve ait ete effectuee. La revision partielle d'un schema directeur approuve, demandee par des communes qui presentent une communaute d'interets economiques et sociaux etroite et solidaire, mais differente de celle qui a prevalu au moment de la mise a l'etude du schema directeur d'amenagement et d'urbanisme diligente par l'Etat, ne peut donc avoir pour effet d'exclure de la revision envisagee les communes consultees qui demanderaient a adherer a cette revision. En outre, l'elaboration, ou la revision d'un schema directeur, doit permettre a l'Etat de s'exprimer et de faire prendre en compte, dans le cadre du porter a la connaissance, les projets dont il a la charge. Or, si la revision partielle envisagee a pour effet de contrarier les objectifs poursuivis par l'Etat, le prefet charge d'arreter le perimetre de la revision pourrait demander qu'un perimetre plus large que celui qui a ete propose soit retenu. Il convient donc de preciser que c'est apres avoir procede a la consultation prealable de l'ensemble des communes couvertes par le schema directeur approuve que les communes interessees vont demander au prefet d'arreter le perimetre du schema directeur sur lequel va etre engagee la procedure de revision. Apres delimitation de ce perimetre par le prefet, les communes delibereront pour confier la revision du schema a un etablissement public de cooperation intercommunale, conformement aux dispositions de l'article L 122-1-1 du code de l'urbanisme. Enfin, il apparait utile de rappeler qu'une revision partielle d'un schema directeur n'a pas pour effet de conferer a la partie du schema revise partiellement une autonomie par rapport au schema directeur initialement approuve.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O