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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de statut des fonctionnaires des services judiciaires. Les fonctionnaires des conseils de prud'hommes le jugent inacceptable. Ce projet de fusion permettrait a la Chancellerie d'utiliser les personnels des conseils des prud'hommes pour renflouer sans bourse delier le manque des cours et tribunaux, surtout dans l'hypothese d'une gestion departementalisee. Cela entrainerait des difficultes de fonctionnement au sein des juridictions prud'homales, et accentuera d'autant plus la situation de misere de notre ministere. Le manque de dispositions protectrices transitoires, sera prejudiciables aux interets materiels et de carriere des fonctionnaires. L'anciennete de fonction nettement plus importante et le nombre dix fois superieur des personnels des cours et tribunaux feront que les mutations, promotions que les agents des conseils de prud'hommes etaient en droit d'attendre de par leur statut particulier, leur echapperont lorsqu'ils seront en concurrence, dans ce statut unique. En consequence, il lui demande de prendre en compte ces preoccupations legitimes des interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite d'une importante reflexion menee sur les metiers des greffes qui s'est notamment appuyee sur le rapport Le Vert (novembre 1990) relatif a la situation des fonctionnaires des services judiciaires et apres une entrevue entre l'intersyndicale Justice et le garde des sceaux le 12 decembre 1990, un premier document d'orientation comportant d'importantes innovations statutaires a ete remis aux organisations syndicales le 21 mars 1991. Une premiere reunion s'est tenue le 28 mars 1991, avec le cabinet du garde des sceaux ; l'intersyndicale des fonctionnaires des services judiciaires a ete invitee a poursuivre les travaux avec la direction des services judiciaires (sous-direction des greffes) lors d'une reunion fixee le 17 avril 1991, au cours de laquelle elle a fait connaitre son refus de continuer les discussions sur les bases proposees. La chancellerie a neanmoins elabore des projets de statuts des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, projets communiques aux organisations syndicales le 23 septembre 1991 et accompagnes d'importantes mesures de transformation d'emploi, de repyramidage et de refonte du regime indemnitaire. Le 9 octobre 1991, les organisations syndicales ont souhaite que les negociations soient menees avec le cabinet du garde des sceaux. Le 17 octobre 1991, pour satisfaire leurs revendications, le directeur du cabinet du garde des sceaux recevait l'intersyndicale, qui cependant refusait de poursuivre les discussions. Pour renouer le dialogue, le garde des sceaux recevait les organisations syndicales le 12 novembre 1991. En proposant un calendrier et une methode de negociation, le garde des sceaux permettait d'engager celles-ci qui se concretisaient par deux reunions avec son cabinet les 2 et 9 decembre 1991 ou une tres large concertation a pu avoir lieu. De longues negociations ont continue le 12 decembre et dans la nuit du 17 au 18 decembre 1991 ; ces discussions menees personnellement par le garde des sceaux ont abouti a un releve de conclusions adresse aux organisations syndicales. Le garde des sceaux a recu a nouveau les organisations syndicales le 6 janvier 1992 pour apporter un certain nombre de precisions sur les decisions prises le 18 decembre 1991. Enfin, le comite technique paritaire ministeriel a ete reuni le 31 janvier 1992 sur le projet de reforme statutaire qui a donc fait l'objet de la plus large concertation avec l'ensemble des organisations syndicales. Il apporte a la situation actuelle des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes et au fonctionnement des greffes de nombreuses ameliorations dont les principales sont : la creation de deux grands corps unifies de greffiers en chef et greffiers ; la redefinition des vocations, elargies et modernisees ; une formation comportant des specialites acquises en formation permanente ; un recrutement interne decloisonne, compense par des formations preparatoires et une augmentation temporaire de la proportion de ce recrutement ; une gestion transparente (notation, mutation) consacree dans les statuts. A ces mesures proprement statutaires s'ajoutent d'importantes mesures d'accompagnement tendant, d'une part, au reequilibrage general de la pyramide des corps par transformation de sept cents emplois de categorie C en categorie B et de soixante-quinze emplois de categorie B en categorie A et, d'autre part, au repyramidage des grades de greffiers en chef et greffiers a l'interieur des corps. En outre, le regime indemnitaire des greffiers en chef et greffiers est reforme en profondeur et ameliore par la creation d'une indemnite unique. Cette reforme indemnitaire s'accompagne pour l'ensemble des fonctionnaires d'une augmentation de la masse indemnitaire d'un point par annee en 1992, 1993 et 1994, soit un montant global d'environ 45 millions de francs. Par ailleurs, repondant ainsi a l'attente des greffiers, le garde des sceaux a decide que leur statut reconnaitrait leur vocation d'authentification des actes juridictionnels dans les cas et conditions fixes par le code de l'organisation judiciaire. De plus, un calendrier de concertation a ete prevu, la chancellerie devant faire connaitre pour le 31 mai 1992 ses propositions sur les nouvelles modalites de la notation, la preparation du dispositif de formation permanente, la reforme du regime applicable aux agents « faisant fonction » a l'issue du plan de transformation d'emploi, le dispositif destine a preserver pendant la periode transitoire les interets des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, la reforme des commissions permanentes au sein des juridictions pour favoriser le dialogue social, les delegations de signature dans les future cellules de gestion departementales et la suppression des parquets autonomes. L'ensemble de ce dispositif va permettre la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie integrante de la modernisation de l'institution judiciaire. Le projet de reforme statutaire qui prevoit la fusion des corps des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes dans un corps unique de services judiciaires n'a, en aucune maniere, pour objectif de porter atteinte a la situation des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Son but est de permettre une gestion unique de corps actuellement distincts, recrutes par des concours identiques, formes dans une meme ecole - l'Ecole nationale des greffes -, beneficiant d'un regime indemnitaire unique et exercant des metiers tres proches qui s'enrichiront d'une meilleure connaissance des uns et des autres. Un corps unique, tout en simplifiant la gestion, donnera aux fonctionnaires des conseils de prud'hommes des perspectives de promotion et de mobilite professionnelle, ce qui constitue une amelioration incontestable de leur statut actuel, et permettra un meilleur fonctionnement des conseils de prud'hommes, dont l'organisation specifique n'est pas remise en cause. Cette fusion, accompagnant les autres mesures prevues de cette reforme, constitue un element indispensable de la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie integrante de la modernisation de l'institution judiciaire.
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