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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude que suscite parmi les responsables de l'aide a domicile aux familles la decision prise debut septembre 1991 par son ministere, d'amputer de 3 millions de francs la dotation prelevee sur les fonds d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour le financement des interventions d'aide a domicile relevant de la branche « maladie ». En effet, cette decision qui intervient neuf mois apres le debut de l'exercice ramene a 2,2 p 100 le taux de progression des credits 1991, alors que la caisse d'allocations familiales, qui assure pour le compte de la CNAM la repartition des credits entre les differentes associations gestionnaires, avait retenu le taux de 3,3 p 100. Elle se voit donc aujourd'hui, comme les associations, dans une situation critique qui aura pour consequence la reduction des heures d'intervention aupres des familles et la mise au chomage partiel des salaries. Il apparait pourtant regrettable, qu'au moment ou le ministere du travail envisage le developpement d'emplois qualifies de proximite, ces associations se voient privees d'une partie de leurs moyens de financement. Il lui demande donc s'il ne juge pas opportun de revoir cette decision qui hypotheque gravement l'avenir de l'aide a domicile aux familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique d'aide a domicile aux familles releve a la fois de l'action sociale des caisses du regime general de securite sociale (assurance maladie ou allocations familiales) et de celle des departements et des communes dans le cadre de leurs competences, qu'il s'agisse de la protection maternelle et infantile, de l'aide sociale, ou, par exemple, de l'insertion des beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Chacun des partenaires concernes doit donc definir des criteres d'intervention et apporter les contributions necessaires. Les interventions au titre de l'action sociale de l'assurance maladie et des allocations familiales sont gerees par les caisses d'allocations familiales. Elles sont financees de deux facons : d'une part, chaque heure d'intervention donne lieu au versement d'une « prestation de service » correspondant a 30 p 100 du prix plafond horaire fixe par la caisse nationale d'allocations familiales ; d'autre part, chaque caisse locale determine librement une participation complementaire qu'elle preleve soit sur les dotations d'action sociale dont elle dispose soit sur une dotation speciale qui lui est attribuee par la caisse nationale d'allocations familiales par repartition d'une enveloppe versee annuellement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS). C'est depuis le 1er juillet 1975 et dans un but de simplification que les caisses d'allocations familiales assurent la gestion des interventions de travailleuses familiales et d'aides menageres pour le compte de la branche maladie. Chaque annee, la CNAM verse a la caisse nationale d'allocations familiales une subvention que celle-ci repartit entre les caisses d'allocations familiales sous forme de dotations a caractere limitatif. La dotation allouee a chaque caisse d'allocations familiales est calculee par l'application d'un taux directeur - correspondant au taux d'augmentation de l'enveloppe allouee - au montant de la dotation de l'exercice precedent. Compte tenu du mode de repartition des dotations et des pratiques diverses des caisses d'allocations familiales, les financements alloues chaque annee par la caisse nationale d'assurance maladie ont permis de couvrir largement l'ensemble des depenses engagees par les caisses d'allocations familiales, les dotations limitatives mises en place ayant meme genere un excedent significatif de l'ordre de 20 millions de francs par exercice jusqu'en 1989 sur l'enveloppe nationale attribuee. Au vu de ce constat, une remise a niveau de cette enveloppe a ete effectuee en 1990, a la demande de la caisse nationale d'assurance maladie, de facon a rapprocher son montant des depenses reelles. Pour 1991, la dotation initiale, en hausse de 2,2 p 100 seulement par rapport a celle de 1990, etait neanmoins superieure de 4,7 p 100 aux depenses reelles de 1990. Apres l'ajustement de 3,4 millions de francs supplementaires consenti par la caisse nationale d'assurance maladie en octobre 1991, la dotation a ete superieure de 5,8 p 100 a ces memes depenses de 1990 et aurait du permettre de faire face a l'augmentation moyenne des prix et des salaires. Il reste neanmoins que le systeme actuel de financement par les caisses d'allocations familiales des interventions de travailleuses familiales ou d'aides menageres n'est pas tres satisfaisant en raison meme de sa complexite. La combinaison d'une prestation de service fixee a l'echelon national d'une enveloppe « assurance maladie » dont la repartition entre caisses manque de souplesse, et de participations dont le montant est determine librement par chaque caisse ne permet pas aux caisses nationales concernees ni aux administrations de tutelle d'avoir une appreciation correcte et rapide des besoins, des couts, des moyens et de leur evolution. Il parait donc necessaire que les caisses nationales concernees etudient les ameliorations et simplifications susceptibles d'etre apportees a ce systeme. Le Gouvernement est tres attentif a ce que l'aide a domicile s'effectue dans de bonnes conditions. Il souhaite egalement que les differents partenaires associes dans son financement et sa mise en oeuvre poursuivent et ameliorent leurs interventions avec le souci de repondre aux besoins et d'utiliser au mieux les ressources consacrees a cette tache par la collectivite. Dans le meme contexte, il est dispose a examiner les adaptations eventuellement necessaires de la grille d'intervention des travailleuses familiales definie en 1977 et du systeme de financement de l'aide a domicile en faveur des familles.
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