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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Centres de conseils et de soins
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Analyse :
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Centres de sante. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des centres de sante. En effet, le decret no 91-656 du 15 juillet 1991 a prevu un allegement des charges sociales de ceux-ci, instaurant ainsi une egalite de traitement entre tous les professionnels de la sante quel que soit leur mode d'exercice. Toutefois, deux mois apres la parution de ce decret au Journal officiel, ni la direction regionale des affaires sanitaires et sociales, ni la caisse primaire d'assurance maladie ne sont en mesure de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, malgre la parution et l'arrivee au niveau des Bouches-du-Rhone depuis le 26 novembre, des instructions ministerielles et des circulaires de la Caisse nationale d'assurance maladie. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser dans quels delais il envisage de faire adopter les mesures indispensables pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il ressort d'une enquete menee par la direction regionale des affaires sanitaires et sociales de Provence - Alpes - Cote d'Azur que la situation des centres de sante agrees du departement des Bouches-du-Rhone, au regard du versement de la subvention prevue a l'article L162-32 du code de la securite sociale, serait en cours de regularisation et que le paiement de la subvention devrait intervenir dans de brefs delais.
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