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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la seance du Senat du 18 novembre consacree a la proposition de loi no 72 rapportee par M Fourcade, president de la commission des affaires sociales « tendant a accorder le benefice d'une retraite anticipee aux anciens combattants d'Afrique du Nord ». Le Gouvernement a oppose a cette proposition l'article 40 de la Constitution. Cette proposition de loi, unitaire puisque presentee par M Prouvoyeur (RPR), M Robert (union centriste), M Souffrin (PC), vise a instituer un droit a la retraite professionnelle anticipee, a taux plein, des cinquante-cinq ans, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, chomeurs en fin de droits. C'est la un des points les plus urgents de la plate-forme commune du Front uni. En refusant cette proposition, malgre la solidarite qui s'etait exprimee par tous les groupes parlementaires, notamment aux etats generaux du 3 octobre, le Gouvernement a ignore une fois de plus la volonte parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient d'indiquer que le Gouvernement, en opposant l'irrecevabilite de l'article 40 de la Constitution a la proposition de loi a laquelle se refere l'honorable parlementaire, a rappele les raisons majeures de cette decision. En effet, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries a souligne que l'adoption de la proposition de loi tendant a abaisser l'age de la retraite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord conduirait a trois inconvenients majeurs. En premier lieu, une telle mesure derogatoire aboutirait a aggraver les problemes actuels des regimes de retraite, notamment du regime general. En deuxieme lieu, cette acceptation introduirait une inegalite de traitement entre les diverses categories d'assures sociaux, notamment les invalides de guerre. Enfin, cette nouvelle disposition conduirait egalement a une disparite entre les diverses generations du feu. C'est pourquoi il n'a pas ete juge opportun de remettre en cause le principe enonce par l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982, selon lequel tout assure social a un droit legitime a la retraite a l'age de soixante ans. Cet age doit en effet demeurer une reference fondamentale. Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries a cependant indique, au nom du Gouvernement, que les questions relatives aux anciens combattants d'Afrique du Nord et a d'autres categories peut-etre tout aussi meritantes devront etre examinees a l'occasion d'un debat sur l'avenir des retraites de notre pays et sur le devenir de notre systeme de protection sociale. Il convient, en outre, de rappeler que la situation des anciens d'Afrique du Nord, confrontes au drame du chomage longue duree, a constitue des sa prise de fonctions l'une des preoccupations majeures de l'action du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Dans cette perspective, il rappelle que le Parlement a vote, a la demande du Gouvernement, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui prevoit de renforcer et de generaliser l'effort de solidarite en direction des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans. Il s'agit, en effet, de creer un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 MF, qui assurera a ces anciens combattants un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation. Une commission tripartite prevue par la loi et dont la composition a ete precisee par arrete du 7 janvier 1992 (Journal officiel du 15 janvier 1992, p 721) doit proposer un mecanisme simple et transparent de fonctionnement du fonds de solidarite. Elle presentera ses conclusions a la fin du premier trimestre de facon que celui-ci fonctionne a plein regime des le second trimestre 1992.
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