9ème législature

Question N° : 52015	de  M.   Gaillard Claude ( Union pour la démocratie française - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5262
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1018
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non bati. marais
Texte de la QUESTION :	M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme des incitations financieres et du regime fiscal faisant courir un grave danger aux zones humides francaises. Cette question est beaucoup plus serieuse que ce que l'on pourrait penser a priori : il y va non seulement de la preservation de richesses biologiques de beaux paysages et de la lutte contre les inondations, mais aussi de la qualite et du regime des eaux. En particulier le role des zones humides est important dans le domaine de l'epuration des eaux et de la recharge des nappes phreatiques, choses particulierement importantes a l'heure des secheresses et de la pollution des eaux souterraines. Aussi une protection particuliere pourrait etre mise en place pour ces zones humides, d'une part, en les definissant scientifiquement et, d'autre part, en etudiant des modifications de leur fiscalite fonciere (suppression de l'article 1401 du CGI et ajout d'un 8o a l'article 1394 du CGI), favorable jusqu'ici aux assechements et aux drainages. Une compensation ne serait-elle pas possible en adaptant le dispositif de la DGF, de facon a ne pas penaliser les communes rurales, deja fragilisees ? Il demande donc ou en est la reflexion sur ce sujet, bien plus actuel et important qu'il ne parait.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 107 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 decembre 1990) a supprime l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes non baties en faveur des marais desseches. Cette disposition va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire. Il n'est pas cependant envisage d'aller au-dela en accordant une exoneration permanente de taxe fonciere sur les proprietes non baties en faveur des zones humides qui serait compensee par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La fiscalite directe locale n'apparait pas en effet un outil adapte a la politique de l'environnement. Outre le fait qu'il n'existe pas actuellement de definition legale des terrains a classer en zones humides, la mesure proposee ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres categories de terres transformant la fiscalite locale en une juxtaposition de mesures ponctuelles sans aucun lien entre elles. Le probleme evoque par l'honorable parlementaire a d'ailleurs fait l'objet d'un debat au Parlement, lors de la discussion de la loi de finances pour 1992 ; ce dernier n'a pas adopte l'amendement qui lui etait propose d'exonerer cette categorie de terres de taxe fonciere sur les proprietes non baties. Le contexte budgetaire actuel ne permet pas, au demeurant, d'alourdir encore l'engagement deja considerable de l'Etat dans la fiscalite directe locale.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O