|
Rubrique :
|
Ministeres et secretariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
Economie, finances et budget : services exterieurs
|
|
Analyse :
|
Geometres du cadastre. remunerations. classement indiciaire intermediaire
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation professionnelle des geometres du cadastre. Il semblerait qu'aucune negociation n'ait ete ouverte entre la direction du cadastre et les pouvoirs publics, sur les conditions de reconnaissance des qualifications. Il lui rappelle que des mouvements de greve ont entraine de facheux retards dans les differentes missions du cadastre, et en particulier dans la determination de la fiscalite locale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'avis du Gouvernement sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Selon les termes memes du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, le classement indiciaire intermediaire est reserve aux corps possedant une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat, necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres et exercant effectivement des responsabilites et des technicites inherentes a ce metier. C'est ainsi que parmi les corps beneficiaires du classement indiciaire intermediaire figurent les techniciens-geometres de l'Institut geographique national dont la formation initiale de deux ans est sanctionnee par l'obtention d'un DTS Dans ce contexte, il apparait que la duree de la formation initiale des geometres du cadaste, douze mois de scolarite suivie d'un stage de six mois, ne correspond pas aux criteres jusqu'a present retenus en la matiere par la direction de la fonction publique. Par ailleurs, la specificite technique des geometres dans l'echelle des remunerations est prise en compte par la possibilite d'atteindre le grade terminal du corps (geometre principal) a la difference des controleurs des impots dont une partie seulement accede au grade de controleur divisionnaire.
|