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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Enseignement. revalorisation indiciaire. application aux retraites. directeurs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, au sujet de la situation des directeurs d'ecole au regard de leur retraite. En effet, depuis la rentree de septembre 1990, les directeurs d'ecole en activite percoivent des majorations indiciaires. L'article L 16 du code des pensions precise que les bonifications indiciaires accordees aux actifs s'appliquent aux retraites. Or, actuellement, cette categorie de personnel retraite de l'education nationale est exclue de cette disposition. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires a l'application de cet article, afin de retablir le principe d'egalite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 fixe les dispositions applicables aux directeurs d'ecole. Ce decret prevoit, notamment (article 14), que les directeurs d'ecole nommes anterieurement au 1er septembre 1987 et qui n'avaient pu beneficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordees aux maitres-directeurs, peuvent beneficier de ces dispositions sous reserve d'etre inscrits sur une liste d'aptitude. Des lors que la totalite des directeurs d'ecole nommes en application du decret no 84-182 du 8 mars 1984 aura ete nommee au titre des dispositions du decret no 89-122 du 24 fevrier 1989, il n'y aura plus de directeurs actifs soumis a l'ancien regime de bonifications indiciaires. Une assimilation des directeurs retraites sera alors possible en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. Les conditions dans lesquelles pourra etre realisee cette assimilation sont actuellement a l'etude.
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