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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des techniciens des travaux publics de l'Etat, agents classes en categorie B de la fonction publique, qui revendiquent une amelioration de leur statut (datant de 1970) et de leurs remunerations qui tiennent compte de l'importance et de l'evolution de leurs fonctions de personnel d'encadrement (adjoints aux ingenieurs des travaux publics de l'Etat ou directement responsables de subdivisions, de bureaux d'etudes ou de cellules specialisees, sans oublier leur forte implication dans la politique de la ville). Un projet de statut de techniciens superieurs de l'equipement a ete prepare en 1989 par le ministere de l'equipement pour reclasser les techniciens des TPE Le gouvernement s'etait engage en 1990 a accorder priorite a la reforme du statut des techniciens des TPE, en vue de les integrer dans un corps de techniciens superieurs, toujours en categorie B mais avec application du classement indiciaire intermediaire. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que ce statut soit rapidement mis en place.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'equipement, prenant acte de l'elevation du niveau de qualification des techniciens de l'equipement et conscient de la necessite d'adapter le statut a la realite des fonctions effectivement remplies, a elabore, il y a deja quelques mois, un projet visant a la creation d'un corps de techniciens superieurs situe notamment sur une echelle indiciaire substantiellement revalorisee par rapport a l'echelle actuelle. Parallelement, le protocole d'accord de la fonction publique sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations du 9 fevrier 1990 a prevu une revalorisation et un amenagement de la carriere des techniciens de categorie B Il a egalement prevu de reserver un classement indiciaire intermediaire (CII) a certains corps de categorie B, qui tiendra compte des qualifications specifiques, des responsabilites reelles et des technicites particulieres des agents appartenant a ces corps. La reforme statuaire concernant les techniciens de l'equipement, dont le bien-fonde n'a rien perdu de son actualite, devait donc etre reexaminee en tenant compte de ce protocole general. Dans cet esprit, le ministere a poursuivi, en concertation avec les organisations syndicales interessees, l'etude des adaptations indispensables et soumis un projet de reforme statuaire a l'examen interministeriel. Mais il n'est pas possible, a ce jour, d'apporter de plus amples informations en termes de delai. Des dispositions ont permis, au cours de l'annee 1991, d'accroitre de facon substantielle des voies de promotion sociale des techniciens de l'equipement dans le corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, par un recrutement exceptionnel qui a eu lieu durant l'automne. Le ministere a, par ailleurs, prevu de modifier des 1992 le recrutement et la formation initiale des techniciens de l'equipement. La reconnaissance du niveau « bac + 2 » devrait creer les conditions permettant de faire aboutir la reforme statutaire attendue.
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