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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Ingenieurs des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat dont le statut est devenu totalement inadapte a leurs niveaux de recrutement et de responsabilite. Ce statut conduit a un decalage excessif entre les salaires proposes dans le secteur public et ceux proposes dans le secteur prive. D'ou le flux de departs des ingenieurs des travaux publics de l'Etat vers le prive et se sont quatre cents postes d'ingenieurs des TPE qui sont actuellement vacants dans les directions departementales de l'equipement. Conscient de ce probleme, le ministre a donne son accord, fin 1990, a un projet de nouveau statut. Mais ce projet reste bloque. Il lui demande quelle suite positive il entend donner afin de faire aboutir cette reforme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de reforme statutaire du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mene en concertation avec les organisations syndicales representatives, a ete transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prevoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la creation d'un troisieme niveau de grade justifie au regard des responsabilites de direction et des fonctions de haute technicite exercees par les ingenieurs en chef. Ce projet de reforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole fonction publique, notamment au regard de l'echeancier arrete. Le travail interministeriel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalites d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrete, la specificite des corps techniques de l'equipement.
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