9ème législature

Question N° : 52037	de  M.   Goldberg Pierre ( Communiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement,du transport et espace
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5275
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1471
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Equipement, logement, transports et espace : personnel
Analyse :	Services departementaux de l'architecture. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des architectes des batiments de France. Il lui fait part de leurs revendications qui visent a ce que : les decisions des ministres de l'equipement et les intentions du conseil des ministres du 22 mai 1989 soient suivies d'effet ; les salaires des architectes des batiments de France soient revalorises a la mesure de leur competence ; les services departementaux de l'architecture soient dotes de moyens suffisants pour accomplir les taches qui leur incombent ; le role de l'architecte des batiments de France, en ce qui concerne l'environnement et le cadre de vie, puisse etre effectivement assume conformement a ses statuts. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour repondre aux preoccupations des personnels des services departementaux de l'architecture, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace a propose une serie de mesures. La plus importante de ces mesures concerne la reforme du statut des architectes des Batiments de France, qui vise a integrer ceux qui le souhaitent dans le nouveau corps des « architectes et urbanistes de l'Etat ». Ce nouveau statut leur ouvrira un plan de carriere permettant d'acceder aux plus hautes fonctions dans leur domaine de competence. Une premiere concertation a eu lieu debut decembre 1991 ; le decret pourrait etre publie en 1992. Par ailleurs, l'importance des missions des architectes des Batiments de France et leur place dans le ministere sont egalement reaffirmees ; ils recevront prochainement une circulaire precisant leurs missions. Toutefois, certaines mesures sont immediatement applicables. C'est le cas de l'augmentation des primes ; la masse indemnitaire dont beneficient les architectes des Batiments de France sera, en 1991, trois fois superieure a celle de 1989. Les engagements pris par le Gouvernement ont donc ete tenus. De meme, dans le cadre du renforcement des contacts avec le ministere de l'equipement, le ministre a annonce la nomination prochaine d'un charge de mission, interlocuteur des architectes des Batiments de France aupres de la direction du personnel, pour traiter toutes les questions relatives a ce corps de fonctionnaires. En outre, le ministre s'est engage egalement a inclure les services departementaux de l'architecture parmi les services prioritaires en matiere de moyens et d'effectifs. A cet effet, leurs moyens de fonctionnement seront augmentes apres globalisation des credits et responsabilisation des chefs de service pour leur gestion. Enfin, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace a reaffirme toute l'importance qu'il accorde a la preservation du patrimoine architectural et urbain, et a ceux qui en ont la charge. Il a assure les architectes des Batiments de France qu'il veillerait a ce que toutes les mesures proposees soient rapidement appliquees.

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