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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur l'interet qui s'attacherait a reconsiderer le deplacement de l'Institut national de la propriete industrielle (INPI). Le but d'une decentralisation doit etre de rapprocher l'administration de ses utilisateurs. L'INPI le fait pour sa part avec succes depuis longtemps, puisqu'il a deja cree huit centres en province et que trois autres sont en preparation, dont le centre de Lille qui est quasiment operationnel. La reforme envisagee par le Gouvernement n'est en rien une decentralisation, mais une delocalisation. Or une telle delocalisation aboutirait a une concentration a Lille de moyens dont ont besoin les industriels franciliens. En effet, il faut rappeler que 75 p 100 des utilisateurs des services de l'INPI se trouvent a Paris ou en Ile-de-France. En outre, l'INPI est un etablissement public administratif qui emploie des agents contractuels de l'Etat. Sur 670 personnes au total, 95 p 100 sont contractuelles et 5 p 100 seulement fonctionnaires, donc seules a avoir des garanties. Si ce transfert a Lille peut, dans cette ville, se traduire par des creations d'emplois, cela se traduira en contrepartie par des mises au chomage en region Ile-de-France. En effet, la tres grande majorite des salaries de l'INPI sont des femmes qui, du fait de leurs charges familiales, ne pourront pas pour la plupart d'entre elles, quitter leur domicile et leur famille pour aller travailler dans la region lilloise. De plus, compte tenu de la specialisation tres marquee du personnel, sa reconversion sera tres difficile. Enfin, cette delocalisation n'a fait l'objet d'aucune consultation avec le personnel ou ses representants qui ont appris, par voie de presse, leur prochain depart a Lille. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir cette decision quant a la delocalisation de l'INPI, qui risque d'aboutir a un declin du brevet francais.
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