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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'etat pour le mois inquietant du service public de la police. Les demandes des fonctionnaires de police, loin d'etre uniquement categorielles, mettent aussi en valeur un besoin de reforme reellement globale des structures administratives d'accroissement significatif de moyens budgetaires ayant conduit a l'indigence actuelle (les faits sont la), et d'harmonisation europeenne. Par ailleurs, quel que soit l'interet de mutations plus systematiques entre metiers au sein de la police, les policiers demandent surtout l'ouverture de veritables possibilites de promotions (aujourd'hui particulierement reduites), parallelement a la mise en place de formations continues valorisantes. Ainsi, dans le cadre d'une politique de la ville, il est indispensable qu'une police responsabilisee par une liberte d'initiative, convenablement equipee et qui a donc davantage confiance en elle-meme, agisse aux cotes des habitants. Ceux-ci montrent en effet une volonte d'etre plus impliques dans la vie de leurs quartiers afin d'ameliorer leur qualite de vie ; or, le maintien d'une atmosphere de securite en est evidemment un element important. Dans le meme sens. l'aide d'une telle police sera inappreciable pour ceux qui font la ville, notamment les acteurs locaux. Aussi, dans cette vaste mais necessaire perspective, il demande quelles mesures sont prevues afin de retablir le dialogue avec les personnels de la police, lesquels sont a la recherche d'une plus grande consideration et d'une revalorisation de leurs fonctions dont l'utilite sociale n'est vraiment plus a demontrer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour repondre aux imperatifs d'une societe en mutation, preparer notre pays a l'harmonisation europeenne et satisfaire toujours mieux le besoin de securite exprime par nos concitoyens, un important mouvement d'adaptation des moyens et des structures de la police nationale a ete engagee des 1982. Apres la realisation d'un accroissement significatif des effectifs et d'un effort soutenu dans le domaine de la formation des personnels, la loi de modernisation des equipements votee en 1985 a, pendant cinq ans, engage un milliard supplementaire au profit du budget de la police nationale. A ce titre, peuvent en particulier etre evoquees, les mesures prises pour augmenter et renouveler le parc roulant et les materiels de transmission, informatiser les commissariats, renforcer la police technique et scientifique et renover le parc immobilier. S'agissant de la reforme des structures, le processus de departementalisation des services, initie par mon predecesseur pour approcher de maniere globale les problemes de securite, est entre dans une phase de generalisation qui devrait etre achevee pour le 31 decembre 1992. Ce nouveau schema d'emploi des personnels doit ameliorer la capacite operationnelle du commandement autour du directeur departemental de la police nationale et apporter une reponse plus efficace dans la lutte contre la delinquance. La police nationale tient une place privilegiee dans ce combat mene avec les autres partenaires sociaux dans le cadre de la politique de la ville mise en oeuvre par le Gouvernement. Pour accompagner cette dynamique l'amelioration des conditions sociales et professionnelles de l'ensemble des personnels est une priorite fondamentale. Au plan statutaire, la concertation conduite par le directeur general de la police nationale permettra, dans les prochaines semaines, de proceder, d'une part, a l'attribution de la nouvelle bonification incidiaire et, d'autre part, d'arreter les mesures constitutives des tranches restantes du protocole Durafour (revalorisations indiciaires, repyramidages). Ces mesures s'inscrivent dans la perspective de la reforme des corps et carrieres tout en etant distinctes de ce projet, qui portera notamment sur l'architecture des corps, les conditions d'avancement, la reforme des BCT et BAT, etc. Pour 1992, une enveloppe de 170 MF sera consacree aux mesures indemnitaires dans le prolongement de celles arretees en 1991. Elles concerneront l'ensemble des fonctionnaires de police actifs et administratifs. Quant aux avancements en 1992, ils se situeront au niveau des efforts consentis depuis 1990. A titre d'exemple : promotions prevues : ratios promus/promouvables ; brigadiers : 1 220, 21,43 p 100 pour 17,90 p 100 en 1991 ; inspecteurs principaux : 608, 12,28 p 100 pour 11,84 p 100 en 1991. Une nouvelle police operationnelle, mieux inseree dans la ville composee d'agents mieux formes et mieux consideres, tels sont les objectifs poursuivis par le ministre de l'interieur.
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