|
Texte de la QUESTION :
|
M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes qu'engendre pour les secretaires de mairie-instituteurs la circulaire du 28 mai 1991 prise pour l'application du decret no 91-298 du 20 mars 1991. Jusqu'a la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, les interesses etaient des agents communaux titulaires legaux de leur emploi de secretaire de mairie, en vertu des dispositions du livre IV du code des communes. Celles-ci ont ete abrogees par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette meme loi prevoyait, dans ses articles 104 et 108, la parution d'un decret en Conseil d'Etat pour fixer les derogations rendues necessaires par la nature de ces emplois a temps non complet. Ce decret, qui est date du 20 mars 1991, exclut expressement les secretaires de mairie-instituteurs du nouveau statut. Ces derniers se trouvent donc devant un vide juridique total, puisque leur statut anterieur a disparu et que le nouveau statut ne les concerne pas. Seule leur est applicable la loi du 26 janvier 1984, modifiee par celle du 13 juillet 1987, qui prevoit le recrutement par voie contractuelle pour les secretaires de mairie-instituteurs nommes posterieurement au 22 mars 1991 et contraint a l'immobilisme ceux qui etaient en activite reelle a cette meme date. Cette situation est a l'evidence tout a fait inacceptable et de nombreux problemes concernant les conditions de mutations, le remplacement des conges legaux et la situation des instituteurs retraites restent en suspens. Il lui demande de bien vouloir reexaminer la situation des secretaires de mairie-instituteurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La base legale de la situation des secretaires de mairie-instituteurs est l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, qui dispose que « les instituteurs communaux peuvent exercer les fonctions de secretaire de mairie avec l'autorisation du conseil departemental ». Le statut general du personnel communal permettait, entre autres voies, le recrutement direct des secretaires de mairie. Les instituteurs interesses etaient recrutes comme secretaires de mairie stagiaires, puis titularises. Ils etaient donc titulaires de l'emploi communal de secretaire de mairie et remuneres sur la base d'une echelle indiciaire allant de l'indice brut 340 a l'indice brut 620. La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale ont modifie ce dispositif. En effet, un fonctionnaire territorial est desormais titulaire d'un grade, et non plus titulaire d'un emploi. Un fonctionnaire ne pouvant etre titulaire simultanement de deux grades relevant de deux fonctions publiques differentes, le dispositif existant precedemment n'est plus applicable depuis la mise en oeuvre reglementaire de la loi du 26 janvier 1984 precitee. Depuis la publication du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet, les instituteurs qui souhaitent occuper des fonctions de secretaire de mairie peuvent le faire en tant qu'agents non titulaires dans les collectivites de moins de 2 000 habitants, en application de l'article 3, dernier alinea, de la loi du 26 janvier 1984. Le texte de reference permettant de fixer le niveau indiciaire de ces agents est en l'espece le decret no 87-1104 du 30 decembre 1987 portant echelonnement indiciaire applicable aux secretaires de mairie. Comme l'a rappele la circulaire du ministere de l'interieur et de la securite publique en date du 18 aout 1992, l'instituteur qui doit quitter son emploi de secretaire de mairie peut etre recrute par une autre collectivite locale, en tant qu'agent non titulaire. L'autorite territoriale qui le recrute peut le remunerer, non sur la base de l'indice afferent a l'echelon de debut de l'emploi ainsi occupe, mais sur la base de l'echelon qu'il avait atteint dans son precedent emploi communal. De plus, si l'instituteur mute ne peut toujours pas percevoir d'indemnite de licenciement au titre de son activite de secretaire de mairie, jugee accessoire au regard de son emploi principal d'instituteur (CE du 25 octobre 1963, demoiselle Corbiere), les secretaires de mairie-instituteurs peuvent desormais beneficier des conges de grave maladie prevus pour les agents non titulaires par decret no 88-145 du 15 fevrier 1988.
|