FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52049  de  M.   Guichard Olivier ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5285
Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  562
Rubrique :  Services
Tête d'analyse :  Professions judiciaires et juridiques
Analyse :  Services juridiques. classification du GATT. position du Gouvernement
Texte de la QUESTION : M Olivier Guichard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans le cadre des negociations du GATT actuellement en cours, les services juridiques ont ete classes dans la categorie « professional services », eux-memes classes dans la categorie « business services » ce qui revient a reduire ces activites a de simples prestations commerciales. Ce classement a pour consequence que l'avocat etranger pourra donner des conseils juridiques n'importe ou, et donc en France, sans etre pour autant soumis aux regles de la profession d'avocat, telles que celles-ci viennent d'etre elaborees par la loi du 31 decembre 1990. Il lui expose a ce propos l'inquietude dont vient de lui faire part la conference des batonniers de France et d'outre-mer. Celle-ci souhaite que le Gouvernement francais mette tout en oeuvre pour que l'ensemble des services fournis par les professionnels liberaux soient reconnus comme une activite specifique et regroupes dans la categorie des « personnal services » et non plus dans celle des « business services ». Elle souhaite egalement que les assurances qui lui ont ete donnees de ce que les engagements de liberalisation envisages exclueraient les activites judiciaires et ne concerneraient, en matiere juridique, que des prestations fournies par le « migrant » dans son droit national, soient bien respectees. Elle espere enfin qu'aucun accord ne soit adopte qui ne comprendrait pas en contrepartie une stricte reciprocite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position que le Gouvernement francais entend defendre lors des negociations du GATT et quelles sont les assurances qu'il peut apporter aux professionnels du droit.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les negociations du GATT ont ete inaugurees par les Etats-Unis d'Amerique afin de faire en quelque sorte sortir de l'ombre un certain nombre de secteurs qui, jusqu'a present, n'avaient pas fait l'objet de negociations multilaterales, en vue de leur liberalisation. C'etait le cas de l'agriculture, c'etait aussi le cas des services, et parmi eux des services juridiques. En 1988, a la reunion de Punta del Este, qui a ete la reunion initiatrice de la veritable negociation, a ete cree un groupe de negociations sur les services. Ce groupe, qui est rattache au comite des negociations commerciales, a pour mission d'etablir, dans un cadre multilateral, les regles applicables aux services afin de promouvoir la croissance economique de tous les partenaires avec le maximum de liberalisme possible. Pour les douze Etats membres de la Communaute economique europeenne, c'est, en vertu du traite de Rome, la Commission des Communautes qui negocie, encore que son mandat soit fixe au sein du comite 113 ou du conseil des ministres. En ce qui concerne la question des services, son mandat a ete clairement defini. S'agissant des professions juridiques et judiciaires, la question s'est posee de savoir si elles entraient dans le champ d'application des accords du GATT La reponse est assurement positive. En effet, des 1988, les ministres ont consacre l'universalite de la couverture de l'accord ; toute exclusion globale est donc impossible. La classification des professions juridiques dans la categorie des business services a ensuite souleve des difficultes. A cet egard, il convient d'indiquer que non seulement le gouvernement francais, mais aussi les douze Etats membres de la CEE et la Commission ont parfaitement pris en compte cette preoccupation puisqu'ils sont decides a tout mettre en oeuvre pour que ces professions soient classees dans les services juridiques, c'est-a-dire les legal services qui constituent une sous-categorie de la rubrique professional services, reconnaissant ainsi la specificite de ces services meme s'ils sont maintenus dans la rubrique generale des business services. A l'heure actuelle, la negociation se deroule selon la methode dite « des offres » : chaque Etat membre ou groupe d'Etats membres presente une photographie des reglementations nationales. L'aspect juridictionnel de l'activite de l'avocat n'est pas concerne puisqu'il est admis que toutes les activites en relation avec des fonctions de souverainete sont en dehors du champ d'application de l'accord. En ce qui concerne les activites de conseil, l'offre consiste a enumerer, au titre de la rubrique sur l'etablissement, qui est la plus importante, une liste de limitations, alimentee par les divers Etats. Il conviendra donc de tenir cette ligne avec beaucoup de fermete. Dans cette negociation, la position du gouvernement francais sera constante. Il s'agit en effet d'eviter l'isolement, avec le risque de voir se realiser deux consequences tres dommageables pour les professions juridiques francaises : d'une part, le depart des affaires internationales, qui s'orienteraient vers d'autres places juridiques que la France parce qu'elles y trouveraient des avantages ; d'autre part, la remise en cause de la legislation francaise par les principaux partenaires a la negociation. En meme temps, il faut essayer, dans cette meme negociation, d'ameliorer la situation des professions juridiques. En particulier, la France mettra tout en oeuvre pour que les restrictions aux conditions d'exercice des professions juridiques qui existent dans d'autres pays soient levees au benefice de ses propres professionnels.
RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O