FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52056  de  M.   Richard Lucien ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5289
Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  694
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. pharmaciens gerants. statut
Texte de la QUESTION : M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la singularite de la situation des pharmaciens-gerants des etablissements hospitaliers publics de moyenne et petite capacite. Il lui expose en effet que ces praticiens, qui exercent a temps partiel des responsabilites dans la gestion du stock de medicaments et dans la surveillance des protocoles d'administration des traitements, ne beneficient d'aucun statut definissant leur protection sociale, leur deroulement de carriere, leur droit a conge, et ne percoivent qu'une remuneration modique. Il s'etonne qu'une telle situation, prejudiciable au bon fonctionnement du service public de la sante puisse de perpetuer, et qu'aucune des nombreuses demarches effectuees par les representants de cette profession en vue de l'integration des pharmaciens-gerants dans le statut de praticien a temps partiel defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 n'ait ete prise en consideration par les pouvoirs publics. Lui rappelant que, sur le plan pratique, une telle mesure n'aurait qu'une incidence modeste sur le plan financier (deux cent postes seraient en effet concernes par une decision d'integration), et qu'en outre la loi hospitaliere no 91-745 du 31 juillet 1991 prevoit des extensions de statut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme a cette anomalie.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.
RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O