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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Micaux apprend que dans le cadre de la preparation des negociations de la nouvelle politique agricole commune, la Commission des communautes europeennes a depose un projet de reforme de sa politique de soutien aux oleagineux. Il semble que ce projet s'oriente vers un soutien, non plus a la tonne mais a l'hectare. Il n'est pas difficile d'imaginer les consequences negatives qu'entrainerait un tel projet tant pour les producteurs que pour les organismes stockeurs, sachant que les cooperatives de collecte sont les outils de commercialisation qui permettent de rendre effective l'activite des producteurs. Partant, il demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il a l'intention de faire proceder a une etude des consequences de ce projet et s'il se propose de demander a la Commission des communautes europeennes de faire de meme pour ensuite pouvoir les confronter et en porter le contenu a notre connaissance. Il lui demande enfin s'il envisage, le moment venu, un debat au Parlement sur la reforme de la politique agricole commune.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La nouvelle organisation commune de marche des oleagineux, comme les projets de la commission pour les cereales, accorde une place importante aux aides directes versees aux producteurs, en contrepartie d'une forte reduction des prix de marche. De ce fait, le chiffre d'affaires nominal des organismes stockeurs est certainement appele a se reduire dans des proportions importantes. Il est peut-etre toutefois exagere d'en deduire que la situation de ces entreprises se degradera de facon irremediable : elles sont en effet remunerees par l'agriculteur en fonction du service rendu (collecte, vente), lequel ne devrait pas fondamentalement changer. Que la marge prelevee devienne plus apparente, en relation avec un prix du produit moins eleve, devrait stimuler une concurrence benefique pour l'agriculteur et pour l'ensemble du secteur. Quant au role des organismes stockeurs dans le dispositif d'aide a l'hectare, il a ete precise (sans prejudice de ce qui sera eventuellement fait dans le secteur des cereales) pour les oleagineux, dont la nouvelle organisation de marche entre en vigueur cette annee. Trois principes ont ete observes : conforter le role privilegie des organismes stockeurs aupres des producteurs, en mettant en place un circuit special de transmission des dossiers de demande d'aide via ces organismes qui auraient signe une convention avec la societe interprofessionnelle des oleagineux, proteagineux et cultures textiles (SIDO), pour les agriculteurs qui auraient signe avec eux un contrat de culture ; preserver la liberte de choix des demandeurs, qui, s'ils ne desirent pas s'engager aupres d'un organisme stockeur, pourront faire transiter leur dossier par un circuit administratif normal gere par les directions departementales de l'agriculture et de la foret ; observer le principe communautaire du paiement direct de l'aide au producteur.
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