9ème législature

Question N° : 52065	de  Mme   Boutin Christine ( Union du Centre - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5388
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1128
Rubrique :	Pharmacie
Tête d'analyse :	Officines
Analyse :	Contrats de selectivite. consequences
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les atteintes a la concurrence que representent les contrats de selectivite. Particulierement en ce qui concerne les « petites » pharmacies qui n'ont pas le droit de se procurer et de vendre les memes produits que des confreres pour des raisons de chiffre d'affaire trop restreint. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le secteur de la pharmacie d'officine, la distribution selective n'a ete introduite que pour une gamme de produits de parapharmacie : les produits de dermocosmetique. Les autres produits ne sont generalement pas soumis a cette forme de distribution. Les contrats, contrairement a ce qui se passe dans d'autres secteurs comme la parfumerie, ne comportent pas systematiquement des clauses de chiffres d'affaires. Seules quelques marques ont introduit de telles clauses. Les possibilites de vente pour les petites pharmacies restent donc assez larges. Le conseil de la concurrence, saisi par le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, examine actuellement des contrats de distribution selective pour des produits de dermocosmetique. La liceite, au regard des regles de la concurrence, des clauses que comportent ces contrats, notamment celle relative au chiffre d'affaires, retient particulierement l'interet du conseil.

UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O