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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre delegue a la justice sur les difficultes de fonctionnement de l'Institut national d'aide aux victimes et de mediation et du comite de liaison des associations socio-educatives de controle judiciaire a la suite de la reduction subtantielle de leur dotation budgetaire. Ces deux organismes regroupent, d'une part, l'ensemble des associations et des bureaux municipaux d'aide aux victimes, d'autre part, les associations de controle judiciaire socio-educatif et depuis de nombreuses annees leurs reseaux associatifs se sont vu confier des missions prolongeant directement le service public de la justice. Or, malgre cet accroissement des taches, le financement de ces services n'a jamais ete assure de facon satisfaisante. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a cette situation et eviter les consequences prejudiciables qui en resulteraient pour ces structures de la plus grande utilite sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que les associations regroupees au sein du comite de liaison des associations de controle judiciaire et de l'Institut national d'aide aux victimes et de mediation contribuent de facon essentielle a la mise en oeuvre de deux des priorites en matiere penale : d'une part, la lutte contre la recidive, par la mise a disposition de l'institution judiciaire de ces substituts efficaces a l'incarceration que sont notamment les mesures de controle judiciaire a caractere socio-educatif et, d'autre part, l'aide aux victimes, qui ne peut dependre de l'autorite judiciaire seule. Sur le plan budgetaire, les credits consacres par le ministere de la justice a des subventions a ces associations seront maintenus, en 1992, a un niveau equivalent a celui de 1991, lui-meme en forte augmentation par rapport aux annees precedentes, la dotation etant passee de 13 MF en 1988 a 29 MF en 1991 ; d'autres ministeres contribuent egalement a ce financement, notamment le ministere de la solidarite, pour les associations de controle judiciaire. Par ses circulaires du 21 novembre 1981 et du 8 juileet 1991 relatives a la prevention de la delinquance, le Premier ministre a affirme que les activites d'aide aux victimes et de prevention de la recidive figuraient parmi les priorites. L'Etat n'a toutefois pas vocation a assurer seul le financement de ces services. Les collectivites locales - conseils generaux et communaux - doivent y contribuer de facon significative, le cas echeant par la signature de contrats action-prevention.
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