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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'usage fait des contrats de qualification par certaines entreprises. Le cas qui lui est soumis est celui d'un jeune titulaire d'un BTS technico-commercial recrute dans le cadre d'un contrat de qualification comme « agent commercial ». Alors que le contrat de qualification doit etre une mesure individuelle repondant aux besoins de qualification d'un jeune et d'une entreprise, nous constatons qu'il est de plus en plus utilise comme un moyen de disposer de main-d'oeuvre, souvent qualifiee, a bon marche. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin a ces procedes abusifs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En definissant par l'accord du 26 octobre 1983 un systeme coherent de formation en alternance destine a ameliorer l'insertion professionnelle des jeunes, les partenaires sociaux ont fixe au contrat de qualification un objet precis : l'acquisition d'une qualification professionnelle. Cette specificite du contrat de qualification entraine une duree de formation elevee (au minimum 25. p 100 de la duree totale du contrat). Globalement, le contrat de qualification se revele particulierement efficace, comparativement aux autres formules pour l'insertion professionnelle des jeunes : 6 mois apres la fin du contrat, 60 p 100 des jeunes ont un emploi (44 p 100 dans l'entreprise d'accueil et 16 p 100 dans une autre entreprise). Pres des deux tiers des jeunes beneficiaires d'un contrat de qualification, sont de niveau 6, 5 bis ou 5. L'attention de Madame le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a plus particulierement ete appelee sur l'usage fait des contrats de qualification dans certaines entreprises qui emploient des jeunes deja titulaires d'un diplome d'un niveau eleve. Les dispositions des decrets nos 92-463 et 92-464 du 25 mai 1992 relatifs aux contrats de qualification permettent de limiter de telles pratiques et repondent aux preoccupations soulevees. L'une des dispositions plafonne l'exoneration des cotisations a la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales afferentes, a la partie du salaire n'excedant pas le SMIC. Elle permet ainsi de rendre plus attractif le contrat de qualification pour les emplois correspondant a des qualifications de niveau 5 ou 4. Par ailleurs, une concertation est actuellement engagee avec les partenaires sociaux afin de determiner plus clairement les conditions dans lesquelles des contrats de qualification peuvent etre organises pour des jeunes deja titulaires d'une premiere qualification professionnelle a l'issue de leur scolarite.
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