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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations d'aide aux victimes et associations socio-educatives de controle judiciaire. Ces associations qui concourent a mettre en oeuvre des actions de reparation et de prevention sont financees, pour partie, par le ministere de la justice sur les credits d'intervention geres par la direction des affaires criminelles et des graces. Alors que la ligne budgetaire creee a cet effet avait, jusqu'a present, augmente regulierement, les previsions pour le budget 1992 accuseraient une reduction au moins egale a 15 p 100. Une telle orientation risque d'entrainer d'importantes difficultes pour nombre de ces structures qui effectuent pourtant un travail d'accompagnement essentiel, dans la prolongation du service public de la justice. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de reexaminer la position prise en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que les associations regroupees au sein du Comite de liaison des associations de controle judiciaire et de l'Institut national d'aide aux victimes et de mediation contribuent de facon essentielle a la mise en oeuvre de deux des priorites en matiere penale : d'une part, la lutte contre la recidive, par la mise a disposition de l'institution judiciaire de ces substituts efficaces a l'incarceration que sont notamment les mesures de controle judiciaire a caractere socio-educatif et, d'autre part, l'aide aux victimes, qui ne peut dependre de l'autorite judiciaire seule. Sur le plan budgetaire, les credits consacres par le ministere de la justice a des subventions a ces associations seront maintenus, en 1992, a un niveau equivalent a celui de 1991, lui-meme en forte augmentation par rapport aux annees precedentes, la dotation etant passee de 13 MF en 1988 a 29 MF en 1991 ; d'autres ministeres contribuent egalement a ce financement, notamment le ministere de la solidarite, pour les associations de controle judiciaire. Par ses circulaires du 21 novembre 1981 et du 8 juillet 1991 relatives a la prevention de la delinquance, le Premier ministre a affirme que les activites d'aide aux victimes et de prevention de la recidive figuraient parmi les priorites. L'Etat n'a toutefois pas vocation a assurer seul le financement de ces services. Les collectivites locales - conseils generaux et communaux - doivent y contribuer de facon significative, le cas echeant, par la signature de contrats action-prevention.
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