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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Conditions d'attribution. femme policier. conjoint
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre de l'interieur a partir de la tragedie que vient de connaitre la police, par l'odieux assassinat d'une jeune femme gardien de la paix, sur l'urgente necessite de prendre des decisions en matiere de droit afin que la specificite feminine soit pleinement reconnue. La loi du 8 avril 1957, modifiee par la loi du 31 decembre 1982, fait ressortir que « le total des pensions et des rentes viageres d'invalidite attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire de police tue au cours d'une operation de police est porte au montant cumule de la pension et de la rente viagere d'invalidite dont le fonctionnaire aurait pu beneficier ». Or il s'avere que le conjoint d'une femme policier ne beneficiera de la pension de reversion de son epouse qu'a l'age de soixante ans ! Quelle difference y a-t-il entre le desarroi et la solitude d'un homme ou d'une femme dans une telle tragedie ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aucune des dispositions legislatives ou reglementaires qui forment le regime particulier de retraite applicable aux fonctionnaires de police n'introduit de discrimination entre les ayants-cause selon qu'ils etaient les conjoints d'un homme ou d'une femme fonctionnaire de police. La situation a laquelle il est fait reference procede de l'article L 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui s'applique a l'ensemble des fonctionnaires.
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