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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Factures de consommation d'eau. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les consequences de la decision qui consiste a appliquer aux factures de consommation d'eau dues par les particuliers le taux de TVA de 5,4 p 100 lorsque ces fournitures relevent dans les communes du systeme de la regie directe. Jusque-la les abonnes reglaient un tarif d'abonnement et de metres cubes supplementaires calcule net. Ils paieront desormais 5,5 p 100 de plus verses au Tresor sans possibilite de recuperation. De plus, les maires seront ainsi taxes une fois de plus d'augmenter leurs tarifs de facon inconsideree ou seront obliges d'envisager des tarifs inferieurs a leurs previsions d'equilibre de leurs budgets. Il lui demande donc les motivations de cette decision.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la perspective de l'harmonisation europeenne, l'article 6 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier a prevu que les ventes effectuees par les services publics de distribution d'eau seront obligatoirement soumises a la TVA a compter du 1er janvier 1993. Toutefois, pour ne pas imposer de nouvelles obligations administratives et comptables aux petites communes, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1991 a precise que les ventes effectuees par les services publics de distribution d'eau des communes de moins de 3 000 habitants resteraient cependant hors du champ d'application de la TVA Les communes qui depassent ce seuil devront donc soumettre les ventes d'eau au taux de 5,5 p 100 de la TVA mais elles pourront desormais deduire dans les conditions de droit commun la TVA se rapportant aux depenses d'investissement et de fonctionnement du service de distribution d'eau.
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